‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 95 sur 170 · Pouvoirs dn jnge des référés · texte numérisé non relu

Pouvoirs dn jnge des référés

8S6. ~ La femme est implicit^oent halnlitée pour a^, art. SUS,

8* $3!7. — Déchéance du demandeur faute d'utiliser l'ordonnance dans

les délais, art. 338, § 7 et 8.

328. — Voies de recours contra l'ordonnance du président, art. 338,

Yr:^'

CHAP. II. PROGiotUlBy GOMGIUATION, ART. 238. 399

d29. — Compétence du tribunal saisi quant ans meauMs provisoires, art. 338, S 6-

330. — Si an appel contre l'ordonnance du président est encore

pendant au moment où le tribunal est saisi, la Cour ne doit-elle pas statuer sur TappelT

331. — Système d'après lequel la Cour serait dessaisie; réfutation.

332. — L'appel contre l'ordonnance du président est-il encore pos-

sible après que le tribunal a été saisi ?

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