‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 5)Chapitre 99 sur 170 · CHAP. II. PROCEDURE, ART · texte numérisé non relu

CHAP. II. PROCEDURE, ART

suivie, et que, lorsque les deux affaires seront en état^ elles pourront être jointes à raison de leur connexité, pour y être statué par un seul et même jugement, sans qu'il y ait lieu de surseoir sur la demande en séparation de corps jusqu'au jugement de rinstance en divorce (1).

Mais si les deux instances principales. Tune en divorce Fautre en séparation de corps ne sont pas à peu près au même point, il n'y aura pas lieu d'en ordonner la jonction, moins encore de surseoir au jugement de l'une jusqu'à ce que l'autre puisse être jugée (2). Il n'est pas admissible en effet, que le défendeur puisse trouver, dans l'introduction tardive d'une demande, le moyen d'ajourner la solution du litige engagé contre lui. Les deux demandes devront donc être, alors, jugées séparément.

Si la demande en séparation de corps est disposée la première à recevoir jugement, et si la séparation est prononcée, il n'y a aucune difficulté à concevoir l'examen ultérieur de la demande en divorce, laquelle pourra être admise ou rejetée.

Mais si c'est le divorce qui est prononcé par le premier jugement, qu'adviendra-t-il de la demande en séparation de corps ? Faudra- t*il considérer cette demande comme étant désormais sans objet, ou peutron reconnaître aux juges le droit de prononcer la séparation entre époux déjà divorcés?

La question sera la même si la seconde demande est, comme la première, une demande en divorce. Si le divorce a déjà été prononcé, la seconde demande n'est-elle pas devenue sans objet, ou bien les juges pourront-ils encore prononcer le divorce au profit du défendeur originaire, pour lui permettre de profiter des avantages attachés à cette décision ?

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