‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 196 sur 214 · Droits incessibles · texte numérisé non relu

Droits incessibles

206. -— Des droits créés en considération de la persoiine 275

207. — Des droits mélangés d'obligation ; non-cessibiUté des dettes. . 276

208. — Quid dans certains cas en matière commercîj^le? , . . . 277

209. — De rinsaîsissabilité. — Des clauses prohibitives de la cession. 278

210. — La cession est rattachée à la vente considérée comme type. . 279

211. — Elle est parfaite entre les parties par It seul consentement. . 280

212. — Comment s'opère la délivrance du droit cédé, art. 1689. . . 281 218. — Cas de cession néceêsaire, légale, judiciairt 282

214. — La cession ne doit pas être confondue avec la subrogation,

l'endossement, etc 283

N' 2. — D» to cttiUm cotuidérit à Végêrd du tien.

215. — Nécessité d'une signification au débiteur cédé, ou d'une aeeep^

tation de celui-ci, art. 1690; champ d'application de cet

article 284

216. — Compréhension de l'expression action sur un tiers, . • • • 286

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