‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 198 sur 214 · QML des actions en nullité ou en résolution · texte numérisé non relu

QML des actions en nullité ou en résolution

229. — Le cessionnaire est passible de toutes les exceptions oppo-

sables au cédant 307

N« 4. — De la garantie en matiért de eetsion.

230. — Garantie de droit quant à l'existence du droit cédé, art. 1693. 306

231. — Ce que doit rembourser le cédant en vertu de ladite garantie. 309

232. — Droits des parties de modifier l'étendue de la gsrantie. . . 311

233. ^ Garantie de fait quant à la solvalnlité du débiteur cédé, arti-

cles 1694, 1695. Solvabilité actuelle; créances exigibles, à

terme ou sous condition • 311

234. ^ Garantie de la solvabilité future; clauses principales ayant

pour objet cette garantie 314

N« 5. — Vealê de dniU êoeeeetift.

236. — Le vendeur d'une bérédité ne garantit que sa qualité d'héritier, art. 1696 315

236. — Obligations respectives du vendeur, art 1697, et de Padie-

teur, art. 1698 317

No 6. ^ JN ntraU Htigieu».

237. -> Motion du retrait litigieux; quand estrU possible, art 1699. 318

Page 1