‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 201 sur 214 · Quant aux cas fortuits, art · texte numérisé non relu

Quant aux cas fortuits, art

295. — Quant aux actes de l'autorité administrative. Cas d'expropria-

tion totale ou partielle pour cause d*utilité publique . . . 390

296. — àtiite. Baux n'ayant pas date certaine, daiise de non-i'éclar

mation par le preneur 398

297. — Le bailleur ne peut changer la forme de là cho^e louée, arti-

cle 1723 ; ni y étoblir une industrie immorale Oh dàUgeféUse. 399

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