‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 203 sur 214 · Exécution du bail dommageable pour les tiers · texte numérisé non relu

Exécution du bail dommageable pour les tiers

311. — A us de jouissance vis-à-vis du bailleur, art. 1729. ... 420

312. — Restitution de la chose louée suivant qu'il a été fait ou non

un état des Ueux, art. 1730, 1Î31 • •. • '*--

313. — Présomption résultant de ce qu'il n'a pas été fait un état des

Ueux. . 424

S 5. — BespoBsablIlté da preneur en eas de perifi «a fl'lli«elldlO éé Id «hliBë.

314. — Le pfenëur répond des dégradations où perte de la éhosé

lobée, art 1732; 425

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