‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 204 sur 214 · Véritable signiacatton de Tart · texte numérisé non relu

Véritable signiacatton de Tart

319. ^ Quand eeeae l'application de Tart. 1733 ; elle s'étend au louage

de meubles; 43i

3t0. — Mais non au cas où lineendie a commencé ebei un Yoisia. . 433 3il. — Le bailleur peut41 agir directement contre le sous4ocataire

en yertu de l'art. 1733? 434

3tt. — Éléments de llndemalté à la charge du preneur 435

313. — Attribution légale an propriétaire et à certains créanciers de

l'indemnité due par les compagnies d'assurances ; Loi du

19 février 1889 436

334. •— 11 résulte de cette dernière loi que le propriétaire peut avoir

en même temps une action contre le locataire et une action

contre l'assureur 438

335. «— Cas où un immeuble est loué à plusieurs locataires distincts»

art 1734 modifié par la loi du 5 janvier 1883 439

338. — Le locataire cbex qui llneendie s'est déclaré est41 intégrale-

ment responsable du sinistre, quand aucune Atute n'est

étabUe à sa charger « . 441

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