Suite

5. — C'est le transfert de la propriété qui permet de distinguer la

vente du louage. — Applications aux récoltes et produits des carrières; S, — Aux machines et appareils industriels livrés moyennant des paiements successifs.

6 LIV. m, TIT. VI. DE LA VENTE.

7. — Le transfert de la propriété peut, d'ailleurs, révéler un con-

trat autre que la vente.