‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 61 sur 214 · L'action en garantie s'éteint par la prescription de · texte numérisé non relu

L'action en garantie s'éteint par la prescription de

(1) Ibid.y n" ao.

(S) Ghauviau-Carbî, lœ. ciV., t. Il, q. 774.

192 UT* m, TTT. VI. DB LA VINTI.

trente ans (art. 2262), à partir de l'éviction (art. 2257). Mais de quelle éviction s'agit-il? s'agit-il de l'éviction consommée en vertu d'un jugement définitif, ou du trouble que les auteurs assimilent toujours à l'éviction (Voy. suprày n** 104)?

Pour ceux qui admettent que le but principal et direct de l'action en garantie, c'est d'obliger le garant à prendre le fait et cause du garanti et à le défendre contre l'action en revendication dirigée contre lui, il ne saurait y avoir de doute : il faut entendre le mot éviction dans le sens le plus large, et il y aura éviction non seulement quand un jugement la prononcera, mais dès qu'il y aura trouble et par conséquent les trente ans commenceront à courir à partir du trouble (1). Cette opinion était prépondérante dans l'ancien droit chez les auteurs qui suivaient la doctrine de Dumoulin et de Pothier.

Pour nous, qui avons toujours considéré l'action d'assistance en cause comme le préparatoire de l'action en garantie pleine ou action en indemnité, nous pensons qu'il faut entendre le mot éviction dans le sens d'une dépossession judiciaire et que les trente ans courront seulement à partir de l'éviction prononcée.

Cette solution est adoptée, il faut le remarquer, même par certains auteurs qui suivent encore aujourd'hui, sur la nature de l'action en garantie, Topinion de Dumoulin (2).

Ainsi donc il faut distinguer : si l'acheteur de la chose d'autrui veut agir par l'action en nullité, en vertu de l'article 1599, il doit agir dans les dix ans à partir de la découverte de l'erreur (art. 1304). Si l'acheteur n'exerce pas cette action en nullité, et qu'il soit évincé après les dix ans, il aura toujours l'action en garantie (raprd, n* 68), Laurent s'en étonne et se demande c Comment il peut résulter du même

(i) Voy. Bbltjkns, Encyclop.j sur l'art. 2257, n* 7.

(2) Laurent, XXXII, n* 28; Comp. Guillouard, 1. 1, n^ 392.

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