PROCÉDURES SUR UN WRIT DE DROIT PATENT "- '^ ■ -* OU NON CLOS

§ I . fFrit de droit patent dans la cour-baron.

Georges U., par la grâce de Dieu, etc. , à Willoughby, comte d'Abingdon , salut. Nous vous commandons de remettre sans délai William Kent , écuyer , en son plein droit sur une maison et vingt acres de terres et dépendances , territoire de Dorchester, qu il dit tenir de vous moyennant le service franc d'un penny par an , pour tenir lieu de tous services \ duquel bien Richard Allen la dépossédé. Et si vous ne le faites, que le shérif du comté d'Oxford le fasse , de sorte que nous n'entendions plus qu'on se plaigne de ce qu'il n'est pas fait droit sur ce point. Témoin nous - même , à Westminster, vingt août, l'an trente de notre règne.

Garants que TafïJiire | Joho Doe.

sera suivie. j Richard Roe.

§ 2. fVrit de tolt (^^) pour éuoquer V affaire dans la cour de comté.

Charles Morton, écuyer, shérif d'Oxfordshire, à

(i) Cet Appendice renferme des modèles d'actes , auxqueb renvoient flivers passages des troisième et quatrième livres de ces Commentaires. .Voyez à la fin du volume troisième un Appendice pareil relatif au second livre. (T.)

(î) rqr. vol. 4, p. 54. (T.)

N" I. ij APPENDICE.

John Long, haiUi'errant du seigneur roi et de moi shérif, salut. Attendu que, par la plainte de W. Kent, ëcuyer, présent en personne en ma cour de comté, ce lundi six septembre. Tan trente du règne , etc. ( i ), à Oxford, dans laudience de comté ici tenue , je suis informé que, quoique lui-même ait porté à Willoughby, comte d*Abingdon, le writ de droit patent du roi adressé audit comte , pour qu'il ait à remettre ledit W. Kent en son plein droit, etc. (7H>j: le § i qui précède), néanmoins ledit Willoughby favorise à cet égard ledit Richard Allen, et a jusqu'à présent refusé de faire plein droit à ce qu'exige ledit writ, je vous commande et enjoins expressément, de la part de notre seignem* roi, de vous rendre en personne à la cour-baron dudit Willoughby , comte d'Abingdon , audit lieu de Dorchester, et d'en retirer la plainte qui y existe, çl après ledit writ, entre lesdits Will. Kent et Rich. Allen, pour la remettre en ma prochaine cour de comté; et faites sommer par qui de droit ledit Richard Allen à comparaître en ma cour de comté le lundi 4 octobre prochain à l'audience qui sera tenue à Oxford en la maison de comté , pour répondre audit Will. Kent sur cette plainte. Et vous y représenterei alors ladite plainte , les sommations et le présent ordre. Donné en ma cour de comté à Oxford , en la maison de comté, le six septembre, l'an susdit.

(i) Dans roriglnal 4iii^Uiis , aucane qualification , aucanc répétition n'est omise. Nous snppléerons quelquefois aux répétitions par des ren> Tois k de premières énonciations. ( T. )

APPENDICE. iij N^ L

§ 3. fFrit de PONE,/;o«r évoquer V affaire à la cour des plaids-communs.

Georges IL, par la grâce de Dieu, etc., au shérif d'Oxfordshire', salut. A la requête de William Kent, remettez devant nos juges à Westminster, le lendemain du Jour des Morts, la plainte portée dans votre cour de comté par notre writ de droit, entre ledit W. Kent, demandeur, et Richard Allen, tenant une maison et vingt acres de terre et dépendances , territoire de Dorchester; et faites sommer légalement ledit Rich. Allen de s'y trouver pour répondre sur cette plainte audit W. Kent. Et vous y représenterez les sommations etee writ. Témoin nous-méme,'à Westminster, six septembre. Tan trente de notre règne.

§ 4* ff^rit de [droit , quia dominas remisit curiam.

Georges II, etc., au shérif d*Oxfordshire, salut. Ordonnez à Richard Allen de rendre exactement et sans délai à William Kent une maison et vingt'acf es de terre et dépendances, territoire de Dorchester, que celuici réclame comme lui appartenant de droit et par héritage, et dont il se plaint que ledit Richard la injustement dépossédé. Et à moins que ledit Richard ne le fasse, et si ledit William vous fournit des Cautions de suivre sur sa demande, faites ensuite sommer par qui de droit ledit Richard , de comparaître devant nos jugeai, à Westminster, le lendemain du Jour des Morts , pour déclarer par quel motif il ne Ta pas fait. Et vous y représenterez les somma-