Celle de celui qui donne et celui à qui il donne
son ordre pour recevoir, suit celles du transport ou de la procuration.
Pardessus dit aussi que le cautionnement entre pour une partie essentielle dans le contrat de change, parce que celui qui cède une somme par ce moyen, reste garant solidaire du paiement même après l’acceptation donnée par celui à qui il a donné ordre de payer.
Une lettie de change peut être tirée à vue ou a date, à un ou plusieurs jours, mois etc., de vue ou de date.
Quand elle est tirée à un mois de sa dute, on dit qu’elle est tirée à usance, l’usance étant de 30 jours.
La lettre de change tirée à demande est paya-
à | 2 Vict.
somme ble à sa présentation, et la lettre de change à vue, |, 20
RO * + chap. 22 i où le trois jours après. (') Sec. 5.
Formules de lettres de change mour l'Intérieur et l'Extérieur.
$1000. Quésee, 3 juillet 1849.
A trente jours de cette date, payez à ————ou ordre, mille piastres courant, pour valeur reçue.
Non du'tiré. Signature. !
Change pour £2000 sterling. MonrTréa, 2 Juillet 1859
A trente jours de vue de cette troisième de change (la première ét la seconde de mêmes teneur et date n’étant pas payées) payez à -ou ordre, deux mille livre sterhng, avec ou saus nouvel avis de ma part.
Nom du tiré. Signature.
On a en effet pour ordinaire, de crainte d'accident ou de méprise, de tirer trois cahies d’une lettre de change pour l'extérieur, et de les envoyer par différentes voies. On les nomme premiére, seconde, on deuxième et troisième de change, et quand lune d'elle a été payée, les deux autres deviennent nulles.
De droit commun tine lettre de change payable au porteur est transpurtuble pirr simple livraison sans endossement ; lequel n’est nécessaire (mais voyez la section deuxième de lacte 12 Vict. chap. 22:) que pour la lettre payuble à ordre.
L’endossement peut être spécial, en plein ou régulier, et en blanc ou irrégulier. L’endossement en blanc est appelé irrégulier par ce qu’il n’était pas autrefuis permis. Le statut de la 34ème George ITI ue le permettait encore qu'aux banquiers ; mais l’usage en a prévalu.
La signature on seule apposition au dos du billet du nom de celui à qui la lettre on le billet a été fai ou trausporté une première fvis, constitue l’endossement
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en blanc. Après un endossement en blanc, la lettre ou billet est censé payable au porteur et peut être négociée par simple livraison aussi Jongtems que l’endossement. continue d’être en blanc.
L’eudossement en blanc peut en effet être rempli par le nom d'un individu quelconque et il devient alors spécial ; car l’endossement en plein spécifie le num de la personne en faveur de qui il est fuit: payez à é’ordre de M. . Et le porteur d’une lettre en vertu d’un eudussement régulier ne peut lui-même la transporter que par un endossement, mais en pleiu ou en blunc ad hibitum.
Tout individu capable de faire des actes de commerce peut endosser une lettre de change, ct tout eudosseur aussi bien que l’accepteur devient-gurant du paiment et peut être poursuivi pour le montant.
Un exécuteur testamentaire, s’il négocie par endossc-nent, la lettre dont le porteur est décédé, est responsable personnellement, et non comme exécuteur testamentuire.
Uue lettre de change:doit être acceptée à sa présentation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ; si alors elle n’est pas remise, acceptée où non, relui qui l'a retenue est passible de dommages et intérêts envers le porteur.
L’acceptation-ne :meut pas être conditionnelle , mais elle peut être restreinte quant à la somme, (f) et alors elle doit être protestée pour le surplus.
Quand une lettre de change est présentée pour acceptation, la maniére ordinaire d’accepter est d'écrire son nom'en travers de la lettre avec le mot accepté.
Lorsque l’acteptation ou le paiement a été refusé, le porteur de la lettre doit en donner avis à toutes les personnes auxquelles il se propose de recourir pour être payé.
Le protêt régulier n’est point absolument nécessaire au porteur pour maintenir son droit d'action contre le tireur, mais il l’est dans tous les autres cas, et surtout pour les lettres étrangères : un notaire public se présente avec la lettre et demande acceptation ou paiement sui-
[1 Ilen est de même de l'aval.
vant le cas, et s’il y a refus, il dresse an mstrumeni appelé prôtet, exprimant que l'acceptation on le paiement a été refusé, et que le porteur a intention de recouvrer tous les dommages qu’il peut souffrir en conséquence.
Si le protêt est envoyé par la poste, et que le port ne soit pas payé, le protêt est nul.
Cet instrument est admis dans les pays étrangers comme preuve du fuit.
Quand une lettre de change est protestée faute d’acc:ntation ou de paiement, et qu’il intervient un accep-
teur où un payeur, (+) l’intervenant doit déclarer sil * Denizartijitervient pour le tireur ou pour un endosseur. *
change ES Ê > Hi No. 1e, L’intervenant qui paye est subrogé sux droits du por-
Napoléon teur. , 1.4, 126, Si le paiement par intervention est fait pour le tireur,
