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Tout statut où déclare qu’elle eët la loi, on rémédie à quelque défaut on lacune de la loi.

Les statuts déclaratoires s'appliquent à la lettre, ainsi que les statuts pénaux. | |

Il ya trois points à considérer dans l'interprétation des statuts remédiaux ; l'ancienne loi, sa lacune et le

remède, età la différence des statuts déclaratoires,

pénaux, ete., les statuts remédiaux s’interprètent largement où selon l'esprit plutôt que selon la lettre, de manière qu'un peut conclure d’un cas à un autre, raisonner ex analogia etc., au lieu que dans les autres, on se tient à la règle qui dicit de ‘no negat de altero.

Néanmoins, in parti materia, plusieurs statuts se lisent ou se construisent, comme un seul.

Quand la loi commune (*) et un statut différent, la loi commune le cède au statut ; un statut antérieur le cède à un statut nouveau selen la règle posteriores leges derogant prioribus ; mais si un statut qui déroge à un antre est abrogé, l'ancien revit ct redevient en force. On peut même appliquer ec principe à Pancienne loi quelle qu’elle soit. Ainsi, notre statut de banqueroute ayant été abrogé, nous nous trouvons de nouveau sous Pempire de la cession de biens, cessio bonorum du droit français.

Le statut provincial 12 Vict.,chap. 10, ou acte d’interprétation, porte que tous les statuts de notre parlement seront censés réméudiaux, de manière à pouvoir être interprétés libérament et largement, soit qu’ils ordonnent quelques chose peur le bien publie, ou qu’ils

(*) Ce qui se dit de la loi commune d'Ang'eterre doit se dire de la Coutume de Paris. Mais nous devons protester ici contre la la terminologie des programmes d'ure autre institution. Non seulement nous entendons parler de lois s'atuaires ou statutaires, mais aussi de loi commune [Coutum: de Faris,] de loi des propriétés réelles, de loi des propriétés personnelles, et de droit rivil. Toutes ces désignations sont absolument ineonnues dans le droit français,

‘qui nous régit, Le droit romuin est apnelé droit civil en Angleterre, mais ici, il est appelé droit écrit. ‘Nos contumes sont nostre droict civil” disait Coquille. Les biens ne se divisent pas en propriétés réeltes et en: propriétés nersonuelles, mais en meubles e:

* immeubles.

et —