SCOLIE

L'article 95 de la Coutume n’est point en force, cômme on le voit dans l’Extrait des Messieurs, où vn n’en trouve cependant pas la raison, qui est :

10 Parce qu’il fut abrogé par Edit de 1683.

20 Surtout, parcequ’il n’y a Jamais eu d’Offices Vé . naux.en Canada. | 3 1?

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OHAPITRE II.