DES CHOSES IMPRESCRIPTIBLES

Cet article, qui comprend les 119, 124, 186 (tiré di utre des Servitudes) de la Coutame, porte :

.1.-—Que la faculté de racheter les rentes constituée: à prix d'argent ne peut se prescrire par quelque long: temps que ce soit, mais qu’elles sont toujours rachetables encore qu’il y ait 100 ans.

[I.—Que le droit àe cens ne pouvait se prescrire pa: le détenteur de l’héritage contre le seigneur censier. quoiqu'il y eût cent ans, quand il y avait titre ancien ou reconnaissauce du dit cens ; mais que la quotité ct :es arrérages du cens se prescrivaient par 30 ans entre agés et non privilégiés.

ITT.—Que la servidude ne peut s’'acquérir pa quelque longue jouissance que ce soit, sans titre; mais qu'on peut prescrire contre le titre de servitude par 39 ans entre âges et non privilégiés.

IV.—Qu'en fait de douaire, la prescription commence à courir du jour du décès du mari seulement, entre àgés.

Les mots et non privilégiés, qui se trouventaussi dans ce paragraphe, sont un refrain inutile.