DES

jomt ensemble les servitudes et les rapports de jurés qu’on appèle ainsi parce qu'avant de procéder à la visite, ils doivent jurer qu’ils feront un rapport fidèle. On suit sur ce point l’Ordonnance de 1667. Le statut les 13 et 14 Victoria permet aux experts nommés d’assermenter les témoins.

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