‹ Commentaires sur les lois du Bas-Canada, ou, Conférences de l'Ecole de droit liée au Collège des RR. PP. Jésuites [microforme]Chapitre 42 sur 102 · STE · texte numérisé non relu

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Consulerans des Juges.

Day J.—The on!y dificulty in my mind from the 1 beginning hus been as to the right of tbe tutor to raise such an issue. As a general rule the defendant would have 10 legal quality in that capacity to raise such à question, but he

is here sued personnally and not as a tutor.

The defendant is not

contesting the validity of

the Pluinüifs mariage, but s un the contrærv,is maintaining and simply contending for the n“ullity of the contract entered into after it was Jlegally solensnized.

Now,asto the prrf of

JRéfutation.

On ne voit pas comment un tuteur qui est poursuivi en reddition de comte, n'est point poursuivi ès qualité de tuteur.

Ce n’est pas mervetiile, à présent qu'il y trouvé son intérêt. Mais il avait agi auparavant, au sujet de ee mariase, conne étant TO LR : 1 l'avait trais té comme nul, en assistant sa pupille au second. Lu qualité de fegally solemncsed conicédéo par lhonorable que an premier mariage est contie 108 principes des légistes anglais euxmêmes; et selon le droit canonique ot civil, il était nul comme entaché du vice de rapt de séduction.

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the first marriage, tee. vwit- que le mariige à éte pou fesses SWeur to core- vé par deux témoins; AT.

mony and to its being per-

le juge Chabot dit au con-

formed in all respects in traire qu'on n’a produit

accordance Re the la WS

qu’un seul témoin. Jonsuite

ofine state of New-York, iest-il pas étrange que M,

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