Si le jugement a été rendu sur pièces fausses

30., Si le jugement a été rendu sur choses non-demandées et non-contestées.

40., S’il a été adjugé plus qu’il wa été demandé. En effet, sententia debet esse conformis libello; et potestas judicis, ultra id quod in judiciun deductum est, nequaquam potest excedere.

“Il y a, dit Fériére, deux maniéres de se pourvoir contre une obligation ou autre pièce que l’on prétend fausse ;—le faux principal et le faux incident.”

‘ Faux principal est celui qui s’intente directement contre un particulier avec lequel on n’est point en procès, et qui a par devers lui une obligation ou une pièce dont il pourrait se servir contre nous, que nous prétendons être fausse et que nous voudrions faire declarer telle.

‘ Faux incident est celui qui s’intente dans le cours d’une procédure, à l'effet de détruire ou de faire déclarer fausse une pièce dont la partie adverse prétend.se servir dans la cause principale.”

Le chapitre xvi des Règles de Pratique indique comment on doit s'inscrire en faux.

On commence par une motion à la Cour, et l’avocat qui la propose doit produire une copie authentique du mandat qu’il.a eu de la proposer contre tel ou tel exhibit contenu dans Le record. (*)

La partie qui a produit lexhibit argué de faux déclarera, dans un délai fixé par la Cour, si elle persiste à vouloir s’en prévaloir.

Si elle ne le fait, la Cour, sur motion du demandeur en faux, pourra ordonner que l’exhibit en question soit retiré du record.

Il sera de même retiré du record, si la partie déelare renoncer à s’en prévaloir.

Si elle déclare vouloir s’en prévaloir, mais qu’elle neglige dans le délai indiqué par la cour, de loger au greffe du protonctaire. la minute de tel exwbit, s’il en

(*) On appelle Liste d'Exhibits la suite des écrits qui, selon le chapitre WI des Règles de Pratique, sont produits à /’appui d’ane déclaration, d'une opposition.

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Deux jours après que le demandeur en faux aura eu signification de la production de la minute, le dit demandeur logera sous sa signature ou celle de son

procureur ad lites son jiuscription en faux, en contenant tous les moyens, et en fera signifier copie au procureur ue Sa partie.

A défaut de quoi, l'inscription de faux pourra être mise de côté pur la cour sur motion du défendeur en faux.

Une fois les moyens de faux produits et signifiés, le défendeur en faux peut produire une motion pour qu’ils soient déclarés irrélevants et inadmissibles.

Sur ce, la cour juge pro or con.

Si elle les juge admissibles, elle assigne au défendeur un délai pour défendre.

Immédiatement après le jugement interlocutoire qui declare les moyens admissibles, l’une ou l’autre des parties peut faire motion qu’il soit dressé un procèsverbal descrintif de l’exhibit argué de faux en présence de la partie adverse ou de son procureur ad dites,

Si le défendeur en faux ne défend pas dans le délai assigné par la cour, le demandeur pourra procéder ex parte.

Si, au contraire, le défendeur produit sa défense, le demandeur pourra produire une réponse spéciale dans les deux Jours.

L'une ou l’autre des parties peut inscrire la cause sur le Rôle d'Enquêtc.

Et une fois l'enquête close, elles peuvent l’inscrire pour audition finale, où au Rôle de Droit, maniére usuelle de procéder dans lx plupart des causes, nos tègles de Pratique distinguant la défense en fait et les défenses en droit où au fond en droit.

Nous terminerons ce titre en parlant des exécutions, saisies, etc.

‘“ Faute par le créancier de satisfaire à la demande, dit l’Extrait des Messieurs, l'huissier doit procéder par voie de saisie et arrêt pour les meubles, et de saisie réelle pour les immeubles appartenant au débiteur.”

Lorsqu'une partie a été condamnée à payer une certaine somme par un jugement dont il n’y a point d’ap-

-pel, celui au profit de qui il a été rendu pevt'proréder par voie d'exécution aprés sgrification du jugement au procureur de lu partie “dresse, disent les uuteurss et si celu n’est pas absolument nécessaire anjourd'hui, c’est du moins la maniere régulière de procéder.

L'article 2 du titre 33 de Ordonnance où du Code Civil, et l'article 166 de 13 Contuime, disent qu'on ne peut procéder pur voie d’executionque pour une dette claire et liquide, ce qui doit peu nous occuper puisque, en vertu de nos lois d'hypothèuynes, les sentences doivent adjnger un guantum fixe et déterminé.

Les anciennes lois disent qu'il faut un titre exécutoire, parcequ'en L'rance, et ‘en ‘Cunada, sous les Français, il n’y avait pas que les jugements qui fussent des titres exécutoires.

Les actes nuturiés étaient exécutoires en France, du moins à certaines conditions.

Une obligation faite et passée sous le scel royal et authentique est exéeuioire sur les biens meubles et immeubles de l'e: figé? dit.Partiele 164 de la Coutumes

Le sens de ceturnéele dit l'Æxtraiut des Messieurs, est que les contrats passés parde vaut notniresetuut scellés. du sceau de la juridiction, ont li même force que la sentence du juge, et sont exseeutoires dans le ressort de la jurisdiction du sceau de Bigquelle ils sont munis. Tel contrat revêtu comme on vient de le dire s’appèle un titre paré, ou qui porte exécution parée.?

Où appelait scel non royal et authentique le sceau des jurisdictious subalterues et seigieuriules.

Mais l’article 164 de la Coutume est eu désuétude, et les actes noturiés ne sout jamais exécutuires en Canada.

Notre législatnre ne snif point à quoi s’en tenir sur la Liste des effets qui doivent être exempts de saisie, qu'elle change à toutes les sessions.

Par la section 3ème du chapitre 85 des Statuts Refondus, ce sont :

lo. Le lit, la literie et les conchettes à l'usage ordinaire du débiteur.et de sa fimille.