L'envoi d’un cartel

&o. Le libelle, dout on a parle précédemment.

Les juges de paix où magistrats reçoivent anx termes de leur commission, le pouvoir de “ faire observer les ordonnances et stutins, faits pour le hisn et In counserration de ‘à paix, conformemeit % 0 ui rité, forme, teneur et eilet des dits sututs et 0 nauces.”?

Les principales offenses contre 1 10106 sont?

Le bris de prison, pour en fire ecanppet es détenus s'échapper de prison soi-même West pas considéré comme un crime, à cause de l'instinet naturel qui nous

erte à chercher notre sûreté peronnelle.

L'enlèvement, destruction ou altération des régistres et actes judiciaires

Suborner de faux témoins.

Vouloir les corrompre, ou corrompre le jury,

Ne pas se rendre eu justice après avoir reçu un spen, où refuser de déposer ou de répondre,

La conspiration (conspirany) qui CONSISTE À ACEUSCT

faussement en justice pour que finerimine subisse une

peine non méritée, Faire métier de provoquer des procès (barratry). On appelle ch 7} 'pCrtty {ure profession «| acheter des

procès, mis cetie « Hebse m'est point panie en Canada,

apparamment parce que contrtrement an droit Romain le droit français ne defeud pas le chumpurt.

11 se présente une espèce intéressante dans M. Fortier, qui a refisé de communiquer les Records reauis par le juge Aylwin dans kr enrtse de Guèvre: mont, alégaant qu'il n'est que le gardien des régistres et que les deux chambres senles peurenten disposer. Passons aux offenses contre les personnes. Les prin-

le ças de

cipales sont :

L'homicide, que l'on divise en trois catégories :

ç*) On peut voir dan notre Rovue Critique du projet du Code Criminel de ‘’Henorabie W. Badgley, les sugestions ingénieuses de Don Pacheco, avocat à la Cour Royale de Madrid, pour la prévention des cartels,

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