DES CHOSES IMPRESCRIPTIBLES

Cet article, qui comprend les 119, 124, 186 (tiré ci i titre des Servitudes) de la Coutume, porte :

I. — Que la faculté de racheter les rentes constituée! a prix d'argent ne peut se prescrire par quelque longtemps que ce soit, mais qu'elles sont toujours ^achetables encore qu'il y ait 100 ans.

II. — Que le droit de cens ne pouvait se prescrire pa: le détenteur de l'héritage contre le seigneur censier quoiqu'il y eût cent ans, quand il y avait titre ancien ou reconnaissance du dit cens ; mais que la quotité fet les arrérages du cens se prescrivaient par 30 ans entre âgés et non privilégiés.

III. — Que la servidude ne peut s'acquérir par quelque longue jouissance que ce soit, sans titre ; mais qu'on peut prescrire contre le titre de servitude par 3C ans entre âgés et non privilégiés.

IV. — Qu'en fait de douaire, la prescription commence a courir du jour du décès du mari seulement, entre âgés.

Les mots et non privilégiés, qui se trouvent aussi damce paragraphe, sont un refrain inutile.

I. — On a parlé plus haut de ia nature des rentes constituées.