PREMIER GROUPE

Espagne. — 1] ressort d'une contestation jugée par le tribunal suprême de Madrid, le 6 juin 1873 (1), qu’une seule loi est applicable en matière de succession. Cest, non pas la loi du domicile,mais la loi nationale du défunt. Le jugement dit en effet : « Considérant que, s’il est effeclivement certain que la transmission de la propriété immo- bilière ou foncière doit être régie par le statut réel dans le cas où il ne s’agit que de certaines propriétés acquises à titre particulier, ce principe ne peut être appliqué dans le cas où l’on attaque une disposition testamentaire qui comprend l’ensemble ou l’universalité des biens héréditaires dont l'espèce et la nature ne sont pas encore connues, parce que, dans ce cas, iln’y a que les lois concernant le statut personnel qui peuvent être appliquées. »

De ce qu’une seule loi est applicable, la jurisprudence espagnole a conclu qu'un seul tribunal était compétent

pour régler l’ensemble de la succession : le tribunal du

(E) Journal, 1874, p. 40.

domicile du défunt. Dans l'espèce citée plus haut, le tribunal de Palma s’était reconnu compétent pour appliquer les dispositions du testament à tous les biens, même aux immeubles situés en France. Ainsi, en Espagne, le tribunal du domicile du défunt est compétent pour le règlement de toute sa succession, meubles et immeubles. Cette compétence qui ne subit aucune restriction en droit interne, n’en rencontre pas non plus en droit internatio-

nal privé.

Danemark et Norvège. — D’après Bornemann (Traité de droit successoral danois), la succession est régie en Danemark et en Norvège, car les deux législations sont identiques, d’après la loi nationale du défunt. Si le défunt est un national danois ou norvégien, le tribunal compétent est celui de son domicile, que ce domicile soit dans sa patrie ou à l'étranger. Si le défunt est étranger et si son domicile est à l'étranger, le tribunal désigné par sa loi nationale est compétent pour la liquidation de ses biens, meubles et immeubles, situés en Danemark et en Norvège.

Pour tout étranger domicilié en Danemark, le tribunal danois de son domicile sera compétent pour toute la succession. Ici, par exception, on appliquera la loi danoise. Cela tient sans doute au caractère des règles qui concer-

nent l’admission des étrangers à domicile : l'étranger doit

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en effet, pour avoir son domicile dans le pays, déclarer

qu'il s’y établit définitivement.

Serbie. — La Serbie, avec laquelle nous étions liés par un traité aujourd'hui dénoncé, s’est loujours montrée, depuis son émancipation, très accueillante envers les nations chrétiennes. Son Code civil, rédigé en 1844, prévoyait avec les autres nations des rapports d'affection et d'alliance. Il pensait que des traités la lieraient bientôt avec les autres nations : aussi se bornait-il à dire (art. 423) : « Tout ce qui a rapport aux droits qu'auront les étrangers sur la succession d’un citoyen serbe sera déterminé par les traités de nation à nation, et jugé d’après ces traités. »

En fait, des conventions furent corclues avec l'Italie, l'Autriche, les Etats-Unis d'Amérique, la Grèce, l’Allemagne. Le traité de commerce conclu avec la France en 1883, et qui n’existe plus, contenait une clause relative aux successions.

Nous n’avons pas à nous occuper de ce droit conventionnel. C’est le droit tel qu’il résulte de la loi en l’absence de tout traité qui est l’objet de notre étude. Or, la loi est muette sur ce point. Mais il résulte d’une étude signée de M. G. Paulovitsch, président de la Cour d'appel de Belgrade (1), qu’en droit interne le tribunal compétent pour

(1) Dans Le Journal, 1884, p. 4.

statuer sur une succession en Serbie est le tribunal du domicile du défunt; que, d'après l'art. 4 du Code de procédure de 1865, la qualité d’étranger de l’un ou de l’autre des plaideurs ne change rien à l'application des règles générales de la procédure, et qu'ainsi le tribunal du domicile du défunt serbe ou étranger, en Serbie ou à l'étranger, sera compétent pour la liquidation de sa succession. D’après le même auteur, le tribunal devra appli-

quer le statut personnel du défunt.

République Argentine. — Un grand principe domine toute la législation argentine : c’est que la nationalité est peu de chose, que le domicile est tout. Hors les droits politiques qui sontattachés à la nationalité, c’est le domicile et le domicile seul qui constitue le lien véritable entre l’habitant et le territoire, l’homme et la société. C’est le domicile, non pas un domicile légal, difficile à acquérir,

mais un domicile résultant de la simple habitation, qui rattache l'homme à l'Etat, le soumet aux lois de cet Etat, et lui assure leur protection. L'étranger qui s’installe en pays argentin se soumet aux lois de la République, à ses juridictions, de même que le national argentin en pays élranger est soumis aux lois et juridictions du pays oùil

se trouve.

En matière de succession, la loi argentine ne tient

aucun compte de la nationalité des intéressés ou de la