PREMIER GROUPE

situation individuelle des biens. Elle dispose, dans l’article 3283, que « le droit de succession au patrimoine du défunt estrégi d'après le droit local du domicile que le défunt avait au Jour de sa mort, que ses héritiers soient nationaux ou étrangers. »

Ainsi aucune distinction entre le national et l'étranger : pour tous la loi du domicile du défunt doit s'appliquer. De même le tribunal de ce domicile est compétent : la législation argentine ne peut laisser aucun doute à cet égard. — Mais remarquons bien que si les immeubles argentins peuvent être, en tant que partie d’une succession, attribués suivant une loi étrangère et par des tribunaux étrangers, ils n’en restent pas moins soumis aux lois et tribunaux argentins, comme biens particuliers, en tout ce qui touche la forme des actes de transfert de la propriété. «Il esten effet bien entendu que si la transmission des biens par succession peut se faire suivant une loi étrangère, la prise de possession ne se fera jamais que sous la vigilance des tribunaux argentins et en respectant les lois locales (1). »

Nous devons toutefois réserver la compétence des tribuvaux argentins dans le cas où des héritiers domiciliés en

pays argentin subiraient une éviction dans le règlement de

(1) Daireaux, Journal, 1886, p. 295.

160 LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES + la succession, par suite de l'application de la loi du do- “4 ae micile étranger du défunt : la législation argentine pos- ni à

sède en effet une disposition semblable à notre article 2 3 en à de la loi du 14 juillet 1819. dr ee

f » i “JT î ‘ $ : D \ LES + Lt “2 tif ï “ £ La à F Hung :

des 5: ï <