DEUXIÈME GROUPE

Allemagne. — En plaçant la législation allemande dans le second groupe, nous tranchons une controverse déjà ancienne et qui semble être encore fort vive de l’autre côté du Rhin. La doctrine très ancienne et très féodale, suivant laquelle la succession doit subir des règles et des compétences différentes selon qu’il s’agit de meubles ou d’immeubles, régnait dans ce pays comme dans toute l’Europe, lorsqu’au xvirr° siècle la théorie romaine de l'unité de la succession fut mise en lumière par d’éminents jurisconsultes, et vint battre en brèchela première au nom de la justice et de l'intérêt général. Un grand nombre d’auteurs résistè-

rent cependant etopposèrent l'intérêt supérieur de l'Etat et

de la défensenationale. Un document presque officiel nous porte à croire que cette dernière opinion est restée victorieuse et gouverne aujourd'huila pratique allemande.Cest une consultation donnée dans une affaire fort intéressante au point de vue international, l'affaire Zappa, et signée par

les professeurs de l’Université royale Frédéric-Guillaume.

Mous en extrayons les passages suivants (1): « Le dernier domicile est d’une manière générale attributif de compétence. Peu importe le pays d’origine, la nationalité et la résidence. Inutile également de rechercher si le de cujus est décédé hors de son domicile après une absence plus ou moins longue. S'agit-il d’indigènes ? Ces règles ne souffrent aucune dérogation. S'agit-il au contraire d'étrangers ? Un système qui compte de nombreux partisans restreint alors leur sphère d'application à la propriété mobilière. Les diverses législations allemandes s'accordent en effet pour soumettre les biens meubles à la /ex fori domicilu. Si le défuntne possédait aucun domicile en Allemagne, le mission de l'autorité Judiciaire doit se borner à assurer la conservation des biens mobiliers situés sur le territoire de l’empire. Les mesures subséquentes rentrent dans les attributions des autorités du pays où le de cujus avait son domicile :ces autorités n'ont pas à se préoccuper de la question de savoir si les biens mobiliers se trouvent ounon en Allemagne.

Très différente est la règle applicable aux successions immobilières. La compétence fondée sur le domicile s'étend ici aux seuls immeubles sis dans le pays où le défunt avait son principal établissement : s’il est en effet un axiome

incontestable du droit des gens, c’est celui qui restreint le

(1) Journal, 1893, p. 724.

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