DEUXIÈME GROUPE

pouvoir politique d'un Etat dans les limites de ses frontières, protégeant ainsi contre tout empiètement l’indépendance des Etats voisins. Chaque nation sur son territoire réglemente comme bon lui semble l'échange et la circulation des immeubles ; le forum rei sitæ doit être par suite seul pris en considération quand il s’agit d'une succession immobilière extra territorium. »

La consultation mêle évidemment deux questions qu'il faudrait séparer, celle de la compétence législative, et celle de la compétence judiciaire, et nous donne comme raison de la seconde une cause qui ne devrait avoir raisonnablement effet que sur la première. Mais il en ressort une chose évidente : c’est que la Jurisprudence allemande sépare, en droit international, la succession immobilière et la succession mobilière, la première étant soumise au forum rei sitæ.

Il est curieux de remarquer que, dansles pays allemands soumis au Code civil français, la jurisprudence est arrivée à des solutions différentes de celles qui sont admises et en Allemagne et en France. C’est ainsi que l’Oberlandesgericht de Darmstadta décidé, dans un arrêt du 19 novembre 1883, que : «la succession immobilière d’un étranger domicilié à l’étranger est réglée d'après la loi du domicile même ence qui concerne les immeubles allemands, et que, par conséquent, les tribunaux rhénans sont sans

compétence pour statuer sur le partage de ces immeubles,

la compétence étant exclusivement réservée aux tribunaux

du domicile (1). »

Belgique. — Aux termes de l’art. 8 du nouveau Code de procédure, les tribunaux belges sont compétents pour connaître des procès qui ont pour objet des immeubles dépendant de la succession d’un étranger, s’ils sont situés en Belgique ; le lieu de l'ouverture de la succession est à cet égard sans importance. Au contraire de la combinaison des art. 48 et53, il résulte que si lasuccession est mobilière, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt. Les art. 14 et 15 du Code civil français n’ont pas été reproduits. Un héritier belge appelé à une succession mobilière ouverte à l'étranger ne pourrait donc pas citer

un deses cohéritiers devant un tribunal belge (2).

Angleterre. — En Angleterre, le statut réel est appliqué très étroitement aux immeubles par la doctrine. Aucun jugement étranger ne peut statuer au sujet d'un immeuble anglais, de même qu'aucun jugement anglais ne peut porter sur un immeuble étranger. Cependant la jurisprudence anglaise semble disposée à adopter des prin-

cipes moins rigoureux, et M. J. Westlake (3) reconnaît

(1) Darmstadt, 49 novembre 1883, Journal, 1886, p. 732. (2) Voir Journal, 1877, p.508.

(3) Journal, 1882, p. 8.

DEUXIÈME GROUPE 165 que : « Il y a un petit nombre d’arrêts très discutables dans lesquels le tribunal anglais a entrepris de statuer sur des immeubles étrangers, par le seul motif qu'il s'agissait d’une masse de biens tant meubles qu'immeubles. »

Quant aux successions mobilières, la loi du dernier domicile du défunt leur sera appliquée par le tribunal de ce domicile. Voici ce que ditàce sujet M. Westlake : « Pour ce qui regarde les successions mobilières dans leurs rapports internationaux, il est reçu, en Angleterre, quela répartition de l'actif net,soit qu’il s'agisse d’unesuccession testamentaire, soit d'une succession ab infestat, est régie par la loi du dernier domicile du défunt, telle qu’elle existait à la date de sa mort. Le jugement du tribunal du dernier domicile du défunt, portant sur la répartition ou la jouissance des biens meubles, fait pleine et entière auto-

rité en Angleterre quant à la loi qu'il applique (1). »

Autriche. —En Autriche, une loi du 9 août 1854 ordonne aux Cours autrichiennes d'administrer la succession immobilière d’un étranger en suivant exclusivement la lex rei sitæ. Pour les meubles, la compétence appartient au tribunal du domicile du défunt qui applique sa

propre loi.

(4) Journal, 1881, p. 318.

Pays-Bas, — La législation des Pays-Bas est en tous points semblable à la nôtre. Elle distingue la succession aux immeubles, et la succession mobilière. En principe, le tribunal du domicile du défunt est compétent pour le règlement de sa succession, mais il est incompétent pour statuer sur le partage des immeubles situés en pays étranger. En outre, l’art. 127 du Code de procédure civile néerlandais, contenant une règle semblable à celle de l’art. 14 du Code civil français, permet aux cohéritiers néerlandais de porter le partage des successions ouvertes à l’étranger

devant leurs tribunaux nationaux.