LÉGISLATION ITALIENNE

L'Italie, après avoir posé dans l’art. 94 de son nouveau Code de procédure le principe de la compétence du tribunal du lieu où le défunt était domicilié pour le règlement de toute sa succession, apporte à cette compétence la dérogation suivante : « Lorsque la succession s'est ouverte hors du royaume, les actions se portent devant l’autorité judiciaire du lieu où est située la plus grande partie des biens, meubles ou immeubles, à partager et, à défaut, devant le tribunal du lieu où le défendeur a son domicile ou sa résidence. »

Ainsi en Italie le principe de la compétence du tribunal de l’ouverture de la succession est une règle de compétence interne, sans valeur au point de vue international. Si, par suite de la situation des biens héréditaires dans divers pays, le règlement de la succession devient une question de droit international, la compétence des tribunaux devient exclusivement territoriale ; les biens situés

en Italie, meubles et immeubles, ne pourront être parta-