APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DE

- Nous en aurions fini avec l’étude des traités si Ja Loi du 14 juillet 1819 n’y apportait une dérogation générale

qu'il nous faut maintenant commenter.

L'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 est ainsi conçu:

« Dans le cas de partage d’une même succession entre des

= cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront, sur

les biens situés en France, une portion égale àla valeur des bienssituésen pays étranger,dont ils seraient exclus,à quelque titre que ce soit,en vertu des lois et coutumes locales. »

Tout d’abord la question se pose de savoir si nos traités n'ont pas eu pour effet d’écarter cette disposition extraordipaire.

On l'a soutenu, du moins quant à la convention de 1869 et à celle de 1866. M. Ronjat, procureur général à la Cour de cassation, disait en 1890 : « Nous estimons que la loi de 1819 a été abrogée par le traité diplomatique du 45 juin 1869 dont les dispositions sont en contradiction formelle avec cette loi (1). »

M. Weiss dans sa première édition a écrit de même : « Le traité franco-suisse de 1869 abroge sans aucun doute l’art. 2 de la loi de 1819 au profit des citoyens de la confédération helvétique lorsqu'il dit, dans son art. 5 $ 2 : « Si dans le cas de partage de successions auxquelles les étrangers sont appelés concurremment avec les nationaux, la législation de l’un des deux pays accorde à ces nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l’autre pays pourront, dans les cas analogues, revendiquer de même les droits et avantages accordés par la législation de l'Etat auquel ils

appartiennent (2). »

(1) Cassation, 11 février 1890. — Revue AE 1890-91, (2) Weiss, {re édition, p. #18.

Dans sa seconde édition M. Weiss a reconnu son erreur, et que le protocole annexé au traité s'oppose à cette interprétation (1). Mais il a persévéré dans sa première opinion relativement au traité franco-autrichien, et il déclare que ce traité écarte implicitement l'application de l’art. 2 de la loi de 1819 puisqu'il porte que : « les sujets des deux parties contractantes seront habiles à recevoir de la même manière que les nationaux les biens situés dans les autres pays, qui leur seront dévolus à titre de donation, legs, testament ou même par succession ab infestat. »

Jamais la Jurisprudence française n’a accepté ces interprétations. Pour elle, aucun traité n’a abrogé la disposition de l’art. 2 dela loi de 1819, et lorsque l’occasion s’est présentée, elle a toujours appliqué cette disposition au profit des cohéritiers français (2). Si cette jurisprudence peut être discutée à l'égard des traités franco-autrichien et franco-russe, elle s'appuie sur une base inébranlable en ce qui concerne le traité franco-suisse. Les hautes parties contractantes ont en effet inséré dans le protocole annexé au traité du 15 juin 1869 la déclaration suivante : « Art. 5. La question s’est élevée au cours des négociations de savoir si l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 pouvait encore être

(4) Weiss, 2e édition, p. 422.

(2) Paris ; 20 juin 1839, Droit du 21. — Paris, 20 novembre 1818. D. 49. 2. 239. — Cassation, 29 décembre 1856.48. 57. 1.259. — Cas-

sation, 48 juillet 1859. D. 59. 1. 325. — Toulouse, 22 mai 1880. S. 80. 2. 204. —Poitiers,k juillet 1887; Droit du 24 septembre 1887.D.88.2. 36.

appliqué dans le cas où .des héritiers français et suisses se trouveraient appelés concurremment à lasuccession d’un Français ou d'un Suisse décédé en laissant des biens dans les deux pays. Le gouvernement suisse exprimaitle désir que les successions respectives des Français et des Suisses fussent réglées sans égard aux dispositions de cet article; le gouvernement français a expliqué qu'il ne pouvait par un traité abroger une loi faite en faveur des Français ; que d'après un arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 1859, les traités antérieurs ne faisaient point obstacle à l’application de l’art. 2 de la loi de 1819 ; que tout ce qu'il était possible de faire, c'était de stipuler la réciprocité ; en conséquence, on a exprimé dans des termes généraux que, si la législation d’un des pays accordait à ses nationaux des droits et des avantages sur les biens situés dans le pays, les nationaux de l’autre pays pourraient de même invoquer les lois et avantages à eux réservés par la législation de Etat auquelils appartiennent.

En présence d'explications aussi formelles, on ue peut hésiter. La loi de 1819 devra être appliquée. C’est ce que reconnaissent Charles Antoine (1), Brocher (2, Alexandre

Martin (3), Roguin (4).

(1) Ch. Antoine, p. 158.

(2) Brocher, Commentaire, p. 47.

(3) Rapport de 1878, p. 14.

(4) Roguin, Conflit des lois suisses, p. 357.

Nous n’avons pas à entrer dans le détail de lapplication d’ailleurs si compliquée de la loi de 1819. Il nous suffit de savoir qu’elle doit être appliquée, ce qui nous conduit à reconnaître la compétence des tribunaux français, pour la liquidation et le partage de la succession d’un Suisse quand il a pour héritiers des Français et des Suisses.

L'hypothèse se pose ainsi : un Suisse décède en France, laissant pour héritiers des Français et des Suisses. Quel est le tribunal compétent pour la liquidation et le partage de sa succession ?

La cour de Poitiers a décidé que, au cas où le statut personnel du Suisse défunt aurait pour effet, par application de la loi suisse, de restreindre les droits des légataires ou héritiers français, la convention de 1869, puisqu'elle réserve l’application de la loi de 1819, doit s’écarter complètement devant elle. Il faut donc, d’aprèsla Cour, statuer comme si la convention n’existait pas,donner compétence pour le partage de toute la succession française, meubles et immeubles, au tribunal français du domicile du défunt, qui appliquera la loi française (1).

Les tribunaux français avaient suivi un autre système dans l'affaire Vanoni. Vanoni, Tessinois d'origine, était mort à Paris, laissant pour héritiers son fils Jacques Va-

noni, Suisse également, et deux enfants français, d’une fille

(1) Poitiers, 4 juillet 4887 ; Droit du 24 septembre.

prédécédée. Les héritiers français demandèrent le partage de la succession aux tribunaux français. Ceux-ci, par application du traité du 18 juillet 1828, renvoyèrent les parties devant les tribunaux suisses, puis, lorsque ceux-ci eurent statué, accueillirent la demande des héritiers pour l'application de la loi du 44 juillet 1819 (1).

Nous préférons de beaucoup la doctrine de la cour de Poitiers. Puisque la loi de 1819 a été respectée par le traité, l'on ne peut en aucune façon refuser de sanctionner immédiatement les droits que les héritiers français tiennent de

cette loi.

(4) Paris, 9 août 1858, confirmé en cassation, {18 juillet 1859. — D. 59. 1.325.