CHAPITRE II

C'est une très ancienne pratique, pourles Etats civilisés, d'envoyer de tous côtés à l'étranger des fonctionnaires, appelés consuls, chargés spécialement de veiller à la sécurité et aux intérêts de leurs nationaux émigrés.

- En matière de succession, la surveillance et la protection des consuls est rendue plus nécessaire par ce fait que les héritiers du défunt pouvant se trouver fort éloignés et ignorer l'événement qui donne ouverture à leurs droits, personne n’est présent pour empêcher la dilapidation des biens restés sans maître. Nous avons vu que les tribunaux, dans un but humanitaire, se sont toujours reconnus compétents pour prendre, à l'égard des successions étrangères, toutes les mesures conservatoires que nécessiterait la situation. Mais cette protection a paru,

dans la plupart des cas, insuffisante ; et des conventions

mombreuses (1), signées avec les puissances étrangères, donnent à leurs consuls en France, et à nos consuls en pays étrangers, compétence pour prendre ces mesures conservatoires ou pour participer à celles qui seraient prises par les tribunaux locaux.

Même en l'absence de toute convention et par le seul effet d’une tradition séculaire, on reconnaît aux consuls un certain nombre de pouvoirs leur permettant d'accomplir la mission dont ils sont chargés.

C’est ainsi qu’ils sont reconnus représentants légaux de leurs nationaux héritiers mineurs ou absents (2), et peuvent ainsi, en l'absence de toute procuration, requérir les mesures qu’ils jugent utiles dans l’intérêt de ceux qu'ils représentent. À cet effet ils doivent être prévenus, par les autorités locales, du décès de leurs nationaux.

La pratique internationale leur reconnaît également le

droit de concourir à l’apposition des scellés et d'assister

(1) 9 décembre 1834, Bolivie. — 5 juin 1843, Equateur. — 17 novembre 1844, Mascate. — 15 septembre 1846, Chili. — 8 mars 1848, Guatemala et Costa Rica. — 23 février 1853, Etats-Unis, 4 mars 1853, Paraguay. — 12 juillet 1855, Perse. — 22 février 14856, Honduras. — 15 août 1856, Siam. — 24 octobre 1856, Venezuela. — 29 octobre 1857, îles Sandwich. — 11 avril 1859, Nicaragua. -— 40 décembre 1860, Brésil. — 9 mars 1861, Pérou. — 7 janvier 1862, Espagne. — 16 juillet 1866, Portugal. — 11 décembre 1866, Autriche. — 24 janvier 1873, Birmanie. — 1e' avril 1874, Russie. — 7 janvier 1876, Grèce. — 9 septembre 1882, République Dominicaine. — 27 novembre 1886, Mexique.

(2) De Cussy, Réglements consulaires, 1° partie, sect. 4, $ 3.— Funck Brentano et Soul, Droit des gens, p. 83.

aux opérations de l'inventaire (1). Enfin lorsque la liquidation et le partage ont été opérés par les tribunaux locaux, ils ont le pouvoir de réclamer la part des héritiers leurs nationaux pour les transmettre à qui de droit.

Les conventions consulaires augmentent toutes, plus ou moins, les pouvoirs des consuls. Les unes leur donnent simplement le droit de coopérer aux mesures conservatoires prises sur leur requête ou d'office par‘ les autorités locales. La plupart leur permettent de faire seuls l’apposition des scellés et la rédaction de l’inventaire, après avoir toutefois prévenu le juge local, qui peut toujours, s’il le croit utile, se joindre à eux. Généralement aussi, ils sont constitués séquestres et liquidateurs légaux. A ce titre, ils peuvent réaliser le mobilier, acquitter les dettes, faire rentrer les créances, sans que l'autorité locale puisse exercer la moindre surveillance, sauf le cas où un sujet d'autre nationalité que le défunt aurait des droits à faire valoir sur la succession, auquel cas la surveillance de lPautorité locale s’imposerait. | Malgré la généralité des termes des conventions, nos tribunaux ont déclaré plusieurs fois que le consul ne saurait être reconnu liquidateur quant aux immeubles

français compris dans la succession, l’art. 3 étant d'ordre

(1) Voir, en ce sens, Note ministérielle du 19 janvier 1880; Journal, 1881, p. 561.

public et ne pouvant subir aucune dérogation (1). Leur liquidation et leur partage seront donc faits par un notaire sous l'autorité de la justice, conformément à la législation française.

Généralement la liquidation n’est attribuée par les conventions aux consuls que si les héritiers sont absents, mineurs ou incapables. Si donc les héritiers, tous majeurs, se présentent en personne ou par fondés de pouvoir, le consul doit se désintéresser de la liquidation et leur remettre ce qu'il pourrait avoir touché (2). La même solution s'impose quand le défunt a nommé des exécuteurs testamentaires et que ceux-ci acceptent la mission dont ils ont été chargés. Cependant il en aété décidé autrement dans application dela convention franco-russe du 1°" avril 1874.

La cour de Paris a en effet déclaré que : « Les dispositions de la convention du 1‘ avril 1874, aux termes desquelles le consul de chacun des deux pays représente de plein droit ses nationaux, héritiers ou légataires, est considéré leur fondé de pouvoir pour tous les actes conservatoires et est considéré comme le séquestre de la succession avec tous les droits d’un administrateur, sont générales et absolues, qu'il s'agisse d’héritiers ou légataires même

majeurs, présents et représentés. En conséquence, c’est le

(4) Tribunal civil d'Alger, 15 janvier 1886 ; Journal, 1887, p. 74. — Paris, 31 décembre 1889, Revue pratique, 1890. 4. 290. (2) Paris, 12 août 1873 ; et Cass., 7 juillet 1874. S. 75. 1. 49.

consul seul, sans que les héritiers et légataires ou leurs mandataires puissent y assister,qui doit procéder aux opérations de la levée de scellés et de l'établissement de linventaire (1). »

Cette décision de la Cour de Paris relativement à l’application de la convention de 1874 s’explique par des raisons toutes particulières. La convention établit en effet un système de compétence particulier. Le consul est, dans ce système, chargé d'un rôle tout spécial. Il doit en effet, lorsque tous les héritiers sont Russes, transmettre les valeurs héréditaires aux tribunaux russes, seuls compétents pour en opérer le partage. On comprend que les héritiers ne puissent pas le dépouiller de ses pouvoirs. La décision de la Cour de Paris ne doit donc pas servir, par raison d'analogie, au commentaire des autres conventions consulaires. |

Une autre conséquence de ce principe que les consuls sont considérés par les conventions comme les représentants légaux des héritiers leurs nationaux, c’est que, s’il n’y a pas d’héritiers, les consuls n’ont point à s’emparer des valeurs héréditaires. Dans ce cas, la dévolution s'opère conformément aux règles établies pour les successions en déshérence, et le droit d'appréhender l’hérédité

abandonnée appartient exclusivement à l'Etat sur le ter-

(1) Paris, Le’ juin 1893. D. 94. 2. 249.

ritoire duquel sont situés Îles biens qui en dépendent (1).

Si les héritiers du défunt n’appartenaient pas à la même nation que lui, le consul de la nation à laquellé appar- “tenait le défunt, ne pouvant être constitué représéntant légal des ayants droit,ne pourrait non’ plus s'occuper de l'administration et de la liquidation des biens héréditaires, Nous avons rapporté, en commentant le traité francorusse du 1% avril 1874, une décision du tribunal de la Seine ayant statué en ce sens.

Ainsi les consuls sont, de par les conventions, établis comme représentants légaux des héritiers, administrateurs et liquidateurs des successions de leurs nationaux décédés en France. Leurs pouvoirs se bornent-ils là ? Les consuls ne peuvent-ils être considérés comme étant en outre revêtus d’un caractère judiciaire leur permettant de trancher les litiges auxquels donne lieu le règlement de la succession et d’en opérer le partage ?

. Un jugement du tribunal de la Seine du 25 juillet 1889 (2) semble avoir accepté la seconde interprétation. Le tribunal, après avoir établi que la convention franco-italienne du’ 26 juillet 1862 était applicable au cas qui lui était soumis, s’est reconnu inftompétent pour régler le partage

de la succession d’un sujet italien dont tous les héritiers

(1) Décision ministérielle du 30 septembre 1884, Journal, 1885, p: 75-76.

(2) Seine, 25 juillet 1889, Droit du 18 septembre 1889.

CONVENTIONS CONSULAIRES 147 étaient Faliens. Cette opinion ne peut, d’après nous, être acceptée. Pour admettre que les conventions consulaires dérogent à la compétence judiciaire de nos tribunaux en matière de succession, pour reconnaître cette compétence aux consuls, pour créer ainsi en France, à côté de nos juridictions nationales, de véritables tribunaux étrangers, il ne faudrait rien moins qu’un texte absolument formel. Il y aurait là en effet une mesure très grave.

Or, les termes des conventions, le système qu'elles établissentmontraient au contraire que telle n’était pas l’intention de leurs auteurs. En effet, dans quels cas le consul est-il chargé de l'administration et de la liquidation de la succession ? Lorsque les héritiers étant mineurs ne peuvent eux-mêmes défendre leurs droits, ou lorsqu'il n'y à pas d’exécuteurs testamentaires, c’est-à-dire lorsque personne n'est là pour s'occuper de l’administration et de la liquidation de la succession. Le consul tient donc lieu et place d'administrateur, d’exécuteur testamentaire : il y a donc tout lieu de croire que les rédacteurs des conventions n’ont entendu lui donner que des pouvoirs semblables à ceux que possède le liquidateur ou lexécuteur testamentaire, quoique cependant plus développés (1).

D'un autre côté, siles conventions avaient eu pour but

(1) En ce sens, De Clereq et de Vallat, Guide des consulats, t. IT, p. 306.

de donner aux consuls compétence judiciaire pour le règlement de la succession de leurs nationaux, pourquoi ne leur auraient-elles pas confié cette compétence aussi bien dans le cas où tous les héritiers sont majeurs que dans le cas où parmi eux se trouvent des mineurs ? Une distinction entre ces deux hypothèses ne se comprendrait pas.

La déclaration interprétative de la convention francobrésilienne du 10 décembre 1860 a interprété en ce sens cette convention. En effet,celle-ci disait, de même que la plupart des conventions consulaires, que les consuls pouvaient administrer et liquider la succession de leurs nationaux. La déclaration du 21 juillet 1866 a entendu ces termes en ce sens que les consuls n'avaient que de simples pouvoirs d’administrateurs, et qu'aucune compétence judiciaire ne leur était attribuée : « En aucun cas, les consuls ne seront juges des contestations concernant le droit des héritiers, les rapports à succession, la réserve, la quotité disponible. S'il s'élevait une difficulté, soit entre héritiers, soit entre des héritiers et des tiers prétendant avoir des droits à faire valoir sur la succession, cette difficulté devra être déférée aux tribunaux compétents, le consul agissant comme représentant de la succession. »

Tout porte donc à croire que les autres conventions doivent être également entendues en ce sens. Dans tous les cas, les consuls n’ont donc aucun pouvoir pour trancher les

litiges auxquels donne lieu le partage des successions. La

compétence de nos tribunaux quant au fond, telle que nous l'avons étudiée, n’a donc à subir du fait des conventions aucune restriction.

C’est à cette doctrine que s’est attachée formellement la Cour de Paris le 12 août 1873 (1). Réformant un jugement du tribunal de la Seine qui s'était reconnu incompétent, par application de l’art, 20 de la convention de 1862, pour partager la succession mobilière d’un Espagnol dont tous les héritiers étaient Espagnols, la Cour déclara : « Sur l’incompétence tirée de l’acte consulaire de 1862, considérant que le demandeur fonde ce moyen sur l’art. 20» $S 6, dudit acte, lequel attribuerait aux consuls espagnols, sans distinction entre les meubles et les immeubles, même les immeubles situés en France, une compétence exclusive pour administrer et liquider, eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire ou ab intestat (des sujets espagnols), sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces opérations; considérant que l’art. 20 étudié dans son ensemble et dans ses détails se borne à régler les mesures administratives de vigilance et de protection qui sont

imposées au consul agissant alors comme représentant de

la succession testamentaire ou ab intestat ; que le texte et

l'esprit de cet article, loin d'attribuer une compétence judi-

(1) Paris, 12 août 1879, joint à Cass., 7 juillet 1874. S. 75. 1. 19.

ciaire au consul espagnol, ne l’appellent à veiller sur les successions de ses nationaux et à connaître ainsi les secrets des familles que dans les cas exceptionnels d'urgence et de nécessité, et à défaut des intéressés et des exécuteurs testamentaires. »

Il nous est impossible d'étudier dans leurs détails les différentes conventions consulaires, fort nombreuses d’ailleurs, qui nous lient avec les États étrangers. Nous nous bornerons, pour terminer cette étude, à reproduire quelques-unes des dispositions les plus courantes (1).

Les consuls devront :

1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à réquisition des parties intéressées, sur leseffets mobiliers et papiers du défunt, en prévenant d’avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister, et même, si ellele juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert.

2° Dresser aussi en présence de l’autorité compétente, si elle croit devoir s’y présenter, l'inventaire de la succession.

3° Faire procéder suivant l'usage du pays à la vente des

(1) Ces dispositions sont extraites d’un traité passé par la France avec un certain nombre d Etats sud-américains : Bolivie, Cosla-Rica, Equateur, Guatemala, Honduras, Nicaragua, îles Sandwich, Venezuela, Brésil. — Voir le texte complet dans le Dictionnaire de droit internat. privé, au mot Succession.

effets mobiliers provenant dela succession, lorsque lesdits meubles pourront se détériorer par l'effet du temps, ou que le consul croira leur vente utile aux intérêts de l’héritier.

&° Administrer et liquider personnellement, ou nommer sous leur responsabilité un agent pour administrer et liquider ladite succession, sans que d’ailleurs l'autorité locale ait à intervenir dans ces opérations.

Mais lesdits consuls sont tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de l’arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication de son décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la

succession.

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