Mention des legs particuliers au certificat

503. L'article 880 du Code Civil du Bas-Canada dit:—“ Les “dettes du testateur sont, dans tous les cas, préférées au paie- “ment des legs.

“Les legs particuliers sont payés par les héritiers et légataires

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“universels ou à titre universel, chacun pour la part dont il est “tenu, comme pour la contribution aux dettes, et avec droit en fa- “ veur du légataire à la séparation de patrimoine.”

Cet article ajoute :—“ Le droit au legs n’est pas accompagné “ d’hypothèque sur les biens de la succession, mais le testateur “ peut l’assurer par hypothèque spéciale sous quelque forme que “ soit le testament, sujette, quant aux droits des tiers, à l’enregis- “trement du testament.”

L'article 2045 du même code dit aussi:—“ L’hypothèque créée “par le testament sur les immeubles grevés, par le testateur, de “< quelques charges, est soumise aux mêmes règles que l’hypothè- ‘“ que conventionnelle.”

Or si le testateur stipule, dans son testament, qu’il donne ses biens,—en désignant légalement les immeubles,—à son fils qu'il institue son légataire universel en propriété, et qu’il constitue en même temps une dette de sa succession en ajoutant:—“ à la “ charge par mon dit légataire universel de payer à sa sœur une “somme de. .. .. .. pour lui tenir lieu de légitime ou de sa “ quote-part d’hérédité dans sa succession,” —ce legs particulier établit une véritable charge dont le légataire universel est tenu, comme “ pour la contribution aux dettes ”. (Art. 880.)

Et dès l’instant que le légataire universel accepte le testament soit implicitement ou explicitement, il assume par-là même une dette créée en faveur de sa sœur; dès lors le lien de droit est établi en faveur de cette dernière, qui l’accepte également, et cette somme devient assurée par hypothèque dès que le testament‘est enregistré avec l’avis de décès donné par le légataire particulier et pour son bénéfice, contre le légataire universel qui en est le débiteur. (Art. 2098.) Les conditions de l’hypothèque conventionnelle sont remplies. L'obligation créée par le testateur, assumée par le légataire universel et acceptée par le légataire particulier, jointe à la déclaration du testateur qui ne lègue ses immeubles, qu’il désigne, qu’à la condition de payer le legs particulier, énonçant le montant défini de la créance en capital et intérêts ; toutes ces formalités réunies constituent réellement la séparation de patrimoine au désir des art'cles 43 et 1990 du Code Ci:

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