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vil du Bas-Canada quelle qu'en soit la forme, et quant à l’enregistrement, l’article 2106 du même Code.

504. Ce dernier article, qui définit la formalité légale à suivre pour obtenir la séparation de patrimoine, au moyen de l’enregistrement d’un avis ou bordereau de droits incertains ou du moins non définis, tandis que l’enregistrement du testament ci-dessus, créant un droit obligatoire dont le montant est clair et défini, donne la désignation des immeubles que le constituant possède et qu’il ne donne qu’à la condition du paiement de cette obligation qui est enregistrée et que le légataire accepte comme sa propre dette, semble éclaicir tous doutes.

Les immeubles décrits au dit testament deviennent donc grevés par l’enregistrement, tout comme dans l’hypothèque conventionnelle, et l’avis requis par l’article 2106 ci-dessus ne serait qu'une répétition des mêmes formalités.

505. L’opinion contraire semblerait un paradoxe. Partant du principe que le lien de droit est parfait et que le legs particulier fait sous de telles circonstances, —attendu la versalité des opinions légales des jurisconsultes en pareil cas, —nous considérons qu’il est du devoir du régistrateur de faire mention, dans son certificat ou état hypothécaire, de tous ces legs particuliers, afin de dégager sa responsabilité, sauf au tribunal d’adjuger le contraire ; simple question de frais, moins onéreuse qu’une omission volontaire au certificat dont le régistrateur aura à répondre à ses risques et périls. (1) ,

7—Certificat demandé contre une partie seulement d’un immeuble.

506. Avant le dépôt et la promulgation du cadastre hypothécaire, toute personne demandant un certificat des hypothèques grevant une partie seulement d’un immeuble, est tenue de donner le nom du propriétaire ou possesseur d’icelui et de décrire

cette partie d'immeuble par son étendue, ses tenants et aboutissants.

(*) Il semble que l'analogie est absolament semblable à l'hypothèque assurant le douaire conventionnel. (Voir No 514 ci-après.)

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507, Le régistrateur qui acquiert la certitude absolue de l’affectation hypothécaire de cette partie de lot, {elle que désignée el décrite dans la demande, est tenu d’octroyer son certificat en conséquence; mais si, au contraire, les désignations ne sont pas identiques et conformes à celle de la demande, il doit ment suer toutes les hypothèques affectant cet immeuble soit en tout ou en partie, afin de dégager sa responsabilité.

508. Il en est de même s’il rencontre des homonymes, si la recherche est requise contre le nom du propriétaire ou de l’occupant d’un lot.

508. Après l’établissement d’un cadastre, lorsqu'une demande est faite contre une partie d’un numéro officiel, en la désignant par son étendue et ses tenants et aboutissants, et que le régistrateur ne peut arriver à une conclusion sûre et certaine de l’affectation hypothécaire, en raison des variantes d’etendue, de situation, de noms et de tenants et aboutissants, le régistrateur doit invariablement refuser son état hypothécaire sur telle partie du dit lot ; au contraire il y fait mention de toutes les entrées qui affectent la totalité du même lot, attendu que le propriétaire a toujours à sa disposition la loi qui lui permet de faire cadastrer officiellement l’une, plusieurs ou la totalité des parties de lots de ville ou de village qu’il a intention de créer sur sa propriété et que l’autorité devra reconnaître.

510. Le régistrateur n’étant pas arpenteur ni géomètre n’a pas, dans l’opération de ses devoirs, à s’inquiéter des subdivisions non officielles qu’il ne peut connaître,

8.—Certificat de recherches contre plusieurs numéros officiels.

511. La pratique de donner un état hypothécaire affectant plusieurs immeubles à la fois, est un abus et un danger immédiat pour le régistrateur, d’autant plus que l’article 2177 du Code Civil du Bas-Canada prescrit le contraire; voici comment:

“ Le régistrateur est tenu de délivrer, à toute personne qui en “fait la demande, un état par lui certifié de tous les droits réels “ subsistant qui grèvent un immeuble particulier.” —C’est le certificat demandé contre le numéro officiel ou contre un immeuble

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particulièrement désigné par ses tenants et aboutissants, dans la demande écrite qui lui est faite.

512. L/“ Association des Régistrateurs de la Province de Québec” dans une assemblée spéciale du 15 décembre, 1887, (Voir Annuaire de 1888, page 99), a unanimement décidé, du consentement de M. l’Inspecteur des bureaux d’enregistrement, présidant la dite assemblée, que le régistrateur ne doit octroyer son état hypothécaire certifié contre plusieurs lots à {a fois, que dans les cas suivants, savoir:—

10. Lorsque la recherche est faite contre le numéro officiel seulement ;

20. Lorsque ces numéros officiels sont situés dans un même village, quartier de ville ou de cité, paroisse, canton ou municipalité locale seulement; mais à la condition expresse que tous et chacun de ces mêmes numéros officiels soient également affectés el hypothéqués par les mêmes titres ow obligations ;

30, Pourvu que ces mêmes immeubles ne soient pas des parties de numéros officiels non cadastrées ;

do. Pourvu également que ces numéros officiels ne soient pas divisés par d’autres lignes, numéros ou obstructions opérant des divisions et subdivisions.

513. Cette interprétation et cette manière de voir vient d’être confirmée par l’opinion combinée de M. l’Inspecteur des bureaux d'enregistrement et de l’honorable Procureur-Général par sa lettre No 2551, (1895), en date du 27 septembre, 1895, adressée au régistrateur de la division d’enregistrement de Montréal- Est, (J.-C. Auger), qui avait pris une position déterminée sur cette question.