P.S.) MEMORANDUM

10. La Cour supérieure, à Montréal, vient de décider que le régistrateur doit faire la radiation totale d’une hypothèque sur tous les lots affectés par la même obligation, si ces lots sont généralement décrits ou omis numériquement dans la quittance ; mais, qu’au contraire, si ces lots sont numériquement donnés et qu'il y en ait qui soient omis ou cubliés dans telle quittance, le régistrateur ne doit faire la mention de radiation que sur les lots énumérés, nonobstant telle quittance finale, attendu que le régistrateur doit suivre, à la lettre, les termes de l’acte déposé.

20. T’honorable Procureur-Général vient de décider à la demande de J.-C. Auger :—

“ Que le tuteur à ses enfants mineurs ne peut valablement accorder mainlevée d’une hypothèque créée en faveur de ses pupilles, sans en avoir préalablement reçu le montant, en capital et intérêts ; hormis qu’il ne soit spécialement autorisé par le tribunal civil, sur avis du conseil de famille des dits mineurs.”

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