CHAPITRE I. de t

du ]

(L’Interprétation du tarif par l Association des Régistrateurs.”) des : ARTICLE 1er : Du Tarif.

559. Le jugement et le mémoire de frais portant la même date 56

d’émanation;— le contrat de mariage et la cédule qui l’accompa- laut

gne:—l’avis d’hérédité, dans plusieurs successions;—l’acte fait en pays étranger avec tous ses certificats et annexes ;—le testament olographe et sa vérification; —l’acte de tutelle et curatelle fait devant notaire et son homologation;—le bordereau avec attestation ou facture assermentée;—les actes de dépôt dans le greffe d’un notaire dont copie avec copie du document déposé, et tous autres documents avec annexes comportant cédule ou liste détaillée marquée d’une lettre ou d’un chiffre et se rapportant directement à tel document ou au titre principal, dont il est le complément, lorsque présentés à l’enregistrement, ne forment respectivement,—quant aux honoraires de l’enregistrement et des timbres,—qu’un seul et même document, et, dès lors, ne sont sujets à aucun honoraire ni timbre additionnels.

ARTICLE 5ème.

560. Le régistrateur qui fait usage de l’Index des immeubles, que | tenu en vertu de l’acte 43 et 44 Vic., ch. 17, a droit à l’honoraire fixé par l’article 5 du tarif, pour chaque entrée, faite au dit index, de toute quittance ou certificat de libération, ou du trans-

port ou subrogation portant à sa face le numéro ofliciel affecté au paiement de la créance transportée, dès que ce document est présenté à l'enregistrement pour être transcrit.

561. Dans les divisions d'enregistrement renfermant des cantons pour lesquels le cadastre hypothécaire n’est pas encore promulgué, mais où les terrains sont officiellement arpentés, divisés et numérotés par le Département des Terres de la Couronne, et où le régistrateur tient une “ Liste ” ou index des immeubles de tel canton, aux termes de l’article 2161, sec. 2, du Code Civil du Bas-Canada, les honoraires accordés par l’article 5 du tarif des régistratenrs sont dus et exigibles.