ARTICLE 8ème

date 562. Lors de l’enregistrement et dépôt de la vente faite par npa- l'autorité municipale pour le recouvrement d’arrérages de taxes, fait le régistrateur a droit à l’honoraire de l’article 8, sur le dépôt et este pour chaque mention de radiation nécessitée par l’enregistretelle ment et dépôt de telle vente.

c at- 563. L’honoraire de cinquante centins ne peut être exigé sur A le dépôt d’un avis et déclaration requis par le Code Civil du Basposé, Canada :—Cet honoraire n’est exigible que sur le dépôt de toute où quittance, mainlevée, certificat de libération ou du jugement bpor- qui en tient lieu, ou de tout autre document de la nature du déil est cret, ou enfin tout autre dépôt à l'effet de radier. Le régistrateur, dans tous les cas d’avis et déclaration, ne doit

charger que l’honoraire et timbre d’enregistrement.

ARTICLE 9ème.

564. Pour radier l’hypothèque résultant de l’enregistrement du jugement et du mémoire de frais, il faut, de toute nécessité, que le créancier ou le cessionnaire, et même l’avocat distrayant, Comparaissent dans la quittance et mainlevée et donne simultanément quittance et autorisation à la mainlevée et radiation de l’hypothèque créée en leur faveur.

ARTICLE 10ème.

565. Lorsque le régistrateur est appelé à faire la purge des hypothèques, comme conséquence de l’enregistrement et dépôt de l'acte qui y donne lieu, il n’a pas droit aux honoraires accordés

pour la recherche.

ARTICLE 1?ème.

566. Sur chaque recherche faite par le régistrateur, avec ou sans certificat à cet effet, ce dernier ne doit charger l’honoraire de“10c que dans le cas des articles 4, 10, 17, 18, 19, 31 et 32 du tarif actuellement en force.

ARTICLE 13ème.

567. Cet article 13 du tarif des honoraires du régistrateur ne doit jamais être interprété comme accordant à ce dernier autant de fois l’honoraire de quarante centins qu’il y a de numéros officiels, bien que plusieurs numéros officiels soient compris dans un même certificat comme étant affectés par le même titre ; au contraire, cet article ne se rapporte qu’à l’entrée au certificat et non pas au numéro officiel.

568. Les mutations entrées dans l’état hypothécaire sont payables comme toutes les autres entrées, que la considération en soit acquittée en tout ou en partie ou non; hormis que, dans la demande écrite, les mutations acquittées bu ne comportant pas un droi réel ou une hypothèque, n’aient été spécialement exclues du certificat en verix de telle demande.

ARTICLE 16ème.

569. L’honor-'*e de cinquante centins, fixé par l’article 16. cst exigible dans un certiiicat de recherches contre le nom, tout comme cc"tre le numéro officiel, lors de la demande d’un certificat faite par le shérif ; mais dans le cas où la régistrateur est obligé de donner son certificat contre le numéro officiel, et qu’il doit remonter jusqu'4-delà des d'x années en suivant J’Index