Voir l'interprétation donnée ci-dessus à l’article

ARTICLE ?8ème.

gis

575. Le régistrateur peut et doit charger l’honoraire de ?5c, qu en vertu de cet article, pour chaque acte dont il donne communi- tut cation, même en dehors du cas prévu par l’article 2179 du Code vin

Civil du Bas-Canada; mais il a droit également à l’honoraire et au timbre sur la recherche si l’enregistrement du dit acte ne lui a pas été numériquement donné.

ARTICLE 31ème.

576. Chaque fois qu’il y a recherche d’un document enregistré ou déposé, —faute par le requérant de fournir au régistrateur le numéro de tel enregistrement ou de tel dépôt,—le régistrateur a droit à l’honoraire et au timbre pour telle recherche. Si on dat lui donne la date de tel document, il cherche en descendant, si- “Q non il :monte à compter de l’époque donnée. de