Timbres pour l’impit sur les mutations

us2. Par le Statut de Québec de 1892, 55-56 Vic., ch. 17, sec. il a été imposé un droit de 1144 de taxe à prélever sur toute

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mutation et transfert d'immeubles et sur les successions. La taxe sur les successions a été modifiée et elle existe ; celle sur les mutations a été réduite à 1% par le Statut de Québec de 1893, 56 Vic., ch. 18, et elle est maintenant abolie sur toutes les mutations qui se sont faites depuis et après le neuf janvier dernier (1897) ; mais le droit de timbre pour les années 1892 et 1893, et les suivantes, jusqu’au 9 janvier, 1897, exclusivement, est encore dû et exigible lors de l’enregistrement des titres de mutation passés durant ces périodes respectivement. (*)

?.—Le timbre de loi pour le Palais de J'ustice.

578. Dans les bureaux d’enregistrement des divisions d’enregistrement de Montréal-Est, Montréal-Ouest, Hochelaga et Jacques-Cartier ; enfin dans le comté d'Ottawa, (:) suivant les Statuts 12 Vic., ch. 112 ; 29 et 30 Vic., ch. 28, de la ci-devant province du Canada ;—38 Vic., ch. 38, sec. 9, (1875), des Statuts de Québec;—-il est prélevé, sur chaque document enregistré ou déposé pour radiation, un droit (en timbres de loi) d’enregistrement, proportionnel et relatif au montant de la valeur de l’aliénation, tel que déterminé par le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil ; et les régistrateurs de ces divisions sont tenus de s’y conformer.