Mention en marge

597.—Art. 170. Rép.—La mention nécessaire de l’avis accompagnant le Testament, l’acte de Tutelle ou Curatelle, de même que celle du Transport ou de la Délégation acceptée, aux termes de l’article 9 du Tarif des honoraires du régistrateur, ne doit se faire qu’à la marge de l’enregistrement du droit réel en résultant, ou de l’hypothèque assurant le prix de la vente ou le mortant de l’obligation transportée ou acquittée seulement.

Toute autre mention n'étant pas légale, l’honoraire ci-dessus n’est pas dû.

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