L-dessus

SUR LA PRATIQUE DE L'ENREGISTREMENT 167 4,—La nature et la forme du Bordereau.

598.—Art. 171. Rép.—Le Bordereau, sous quelque forme qu’il soit fait, ne doit contenir que ce que l’article 2139 C. C. B.-C. mentionne, savoir : Le titre, les noms des parties, la date, le nom de l’officier qui l’a reçu, l’immeuble affecté, le droit réclamé et sa nature, le montant dû en tout ou en partie, les intérêts, frais et accessoires, à l’effet de conserver un droit ; dès lors un Bordereau de Quittance, de Mainlevée, ou d'Avis quelconque autorisé par le Code Civil est fout à fail inadmissible à l’enregistrement.