Quittance par la femme séparée de biens

a.—Contractuellement.

600,—Art. 167. Rép.—La femme séparée contractuellement de biens, de son mari, peut donner quittance et mainlevée du Capital d’une obligation ou d’une rente constituée, aux termes des articles 387 et 388 du Code Civil du Bas-Canada ; mais elle ne peut aliéner ses immeubles sans l’autorisation de son mari (art. 1424), ou, à son refus, par le tribunal (art. 1421) C. C. B.-C.

re

168 PUPPLÉMENT b.—Judiciairement.

Si la femme est séparée de biens, — en justice, — le jugement qui l’autorise d’agir seule doit être préalablement enregistré avant l'acceptation du dépôt de la quittance et mainlevée, et tel jugement limite ses pouvoirs. C.C. B.-C., art. 131? et 1313.

c.—Lors de l’aliénation. e

tra

S’il s’agit de la quittance finale du prix de vente ou de l’alié- L nation d’un immeuble, l’autorisation du mari ou du tribunal, — l'ac à son défaut ou à son refus, —est essentielle, et une copie authen- fini tique de telle autorisation doit être déposée comme annexe à la ai

quittance et mainlevée.