‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 134 sur 210 · Le legs particulier · texte numérisé non relu

Le legs particulier

*601.—Art. 168. Rép.— Quoique le legs particulier n’emporte pas hypothèque en garantie, sans la volonté expresse du testateur, exprimée dans son testament, cependant il est prudent d’en faire mention au certificat, si le tesiateur en a fait une condition spéciale du legs universel mentionné dans son testament, avec une description des immeubles qui forment partie de ce dernier legs, ce qui est une charge du testament.

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Voir dissertation à la page 54 de l'Annuaire de 1890, et page par 24 de l'Annuaire de 1891. sion

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