‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 135 sur 210 · Vente faite par ie liguidateur d’une compagnie · texte numérisé non relu

Vente faite par ie liguidateur d’une compagnie

602. —Art. 172. Rép.—La vente faite en vertu de la section 31 du chapitre 139, S. R. B.-C., suivie des formalités mentionnées au No 5544 $. R. P. Q. ajoutant de nouvelles dispositions à Varticle 711 C. de P. C. P. Q., a l'effet du Décret, et le régistrateur doit faire la purge des hypothèques lors du dépôt.

stré tel

alié- Eos

, len-

à la

Jorte estad’en ition avec rnier

page

on 31 nnées ns À istra-

Page 1