‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 137 sur 210 · Erreur de No officiel dans la vente du shérif · texte numérisé non relu

Erreur de No officiel dans la vente du shérif

605, Art. 165. Rép. Quelles que soient les erreurs de Nos. officiels qui puissent se rencontrer dans une vente faite par le shérif, le régistrateur n’a pas à s’en occuper, quand bien même le

shérif lui donnerait avis, par écrit, de son erreur, attendu qu’il

doit faire ses entrées à son Index des immeubles et dans les

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