‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 138 sur 210 · DE SON DÉPUTÉ · texte numérisé non relu

DE SON DÉPUTÉ

Je, A.. ..B.. .., promets sincèrement et jure que je serai fidèle :‘ : rterai vraie allégeance à Sa Majesté, la Reine Victoria. Ainsi, que Dieu me soit en aide.

Assermenté devant moi soussigné, l’un des juges de la Cour Signature.. .. .. .. .. .. supérieure (ou de la Cour du banc de la Reine) de la province de Québec, à.. .. .. .. .. ., (Art. 2159 C. C. B.-C.) ce.. .. .jour de.. .. …, 189..

No 2. SERMENT D'OFFICE DU RÉGISTRATEUR ET DE SON DÉPUTÉ.

Je, A.. .. ..B.. .. .., Régistrateur (ou député régistrateur) pour le comté de.. .. .. (ou pour la division d’enregistrement de.. .. ..), jure solennellement que je remplirai et exécuterai honnêtement et fidèlement la charge de régistrateur (ou député régistrateur) pour le comté de.. .. .. (ou la division d'enregistrement de.. .. ..), et tous et chacun les devoirs qu’il m'est enjoint et prescrit de remplir et exécuter comme tel régistrateur (ou député) par la loi, aussi longtemps que je continuerai d'occuper la dite charge ; et que je n’ai point donné ou promis, directement ou indirectement, ni autorisé aucune personne à donner ou promettre aucune somme d’argent, gratification ou

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