EUR
récompense quelconque, pour me procurer ou pour obtenir la dite charge ; Ainsi, que Dieu me soit en aide.
Assermenté devant moi soussigné, l’un des juges de la Cour | Signature.. .. .. .. .. (du banc de la Reine ou supérieure) de la province de Québec, C'ORPORES RTE (114, CAPES (Art. 2159 C. C. B.-C.) OU. rte |
No 3 CAUTIONNEMENT HYPOTHÉCAIRE DU RÉGIS-
TRATEUR.
L’an mil huit cent.. .. ..,le ..... .. jour du mois de .. .., devant Mtre.. .. .. .. ., notaire public, soussigné, A comparu A.. ....B..... , Régistrateur pour le (comté ou division) de.. .. .., demeurant à.. .. ..
Lequel, désirant se conformer aux dispositions de l’acte relatif au cautionnement des officiers publics de la province de Québec, 32 Vic., ch. 9, (1869), rapporté aux art. 630, 631 et 5689 des Statuts Refondus de la Province de Québec,et fournir, en sa qualité d’officier public, savoir :—Le Régistrateur, pour le (comté ou division) de.. .... .. .., ayant été nommé à cette charge sous le contrôle de cette province, le cautionnement exigé et décrit dans cet acte comme garantie de sa fidélité, dans l’accomplissement des devoirs de sa dite charge et dans la reddition de tous comptes concernant les deniers publics placés entre ses mains ou sous son contrôle, ou du paiement d’iceux et du ferme accomplissement, en toute circonstance, des devoirs de sa charge ou des engagements qu’il a formés ou des obligations qui lui ont été imposées, ou de ceux qu’il pourra former ou de celles qui pourront lui être imposées, a obtenu de C.. .. ..D.. .. .. (qualité). demeurant à.. .. .., qu’il se porte caution pour lui jusqu’à concurrence de la somme de .. .. .. piastres, montant requis par la loi ci-dessus citée, en faveur du Trésorier de la province de Québec.
DE L'ENREGISTREMENT 173 A ce faire est intervenu le dit C.. .. .. D.. .. .., (qualité el résidence.)
Lequel, pour donner effet au cautionnement ci-dessus mentionné, se porte caution solidairement et conjointement avec le
dit A.. .. .. B.. .. .., en sa qualité de régistrateur pour le (comté ou division) de.. .. .. jusqu’à concurrence de la somme de .. .. .. piastres courant, par sa dite charge de régistrateur,
en faveur de l’honorable Trésorier de la province de Québec, suivant la teneur et en conformité de la loi.
Et, pour sûreté de cette garantie, ainsi donnée par le dit C..
. D.... .., pour le dit A.. .. .. B.. ..… …, il a, par
ces présentes, spécialement affecté et hypothéqué, jusqu’à con-
currence de .. .. .. piastres, en faveur du Trésorier de la pro-
vince de Québec, l’immeuble suivant qu’il déclare lui appartenir
par bons et justes titres, et être franc et quitte de toute charge
ou hypothèque quelconque, savoir :—(Désignation de l’immeuble.)
Le présent cautionnement est ainsi consenti, et la présente hypothèque est ainsi créée, sans novation ni dérogation à l’obligation formelle du dit A.. .. .. B.. .. .. relativement à l’accomplissement des devoirs de sa charge et à la reddition de ses comptes concernant les deniers publics placés entre ses mains et sous son contrôle, ou du paiement d’iceux, en sa dite qualité de régistrateur du (comté ou division) de...
Maintenant, la condition de ce cautionnement est telle que si le dit A.. .. .. B.. .. .. remplit honnêtement, fidèlement et ponctuellement la dite charge, et exécute et accomplit tous et chacun les devoirs qui lui sont enjoints et prescrits par la loi de remplir comme tel régistrateur en toutes choses, alors ce cautionnement sera nul et de nul effet ; autrement, il sera et demeurera en pleine force et effet.
Dont acte :— (Art. 2159 C. C. B.-C!.)
(9-4 ‘9 "9 SFIS 22 GELS 52192140 39 ‘D4O IX ‘14V) C?2nd9p np no imo1v11s1b94 np soyounur)
eV RIT ET ce OR
L' € (4197104 np swou) sed gquosoiq
‘’ALLON V'I ANS LIVA LNSNASSOONH ‘G ON
(a S “eg 208 ‘Le ‘yo “O4 ‘4 S 2 D'A D O OSIZ 21924)
FORMUIES
"moyers159% = (zandgp no inoj01181691 np 2inouË:S) } | U
pau ** SOLIBIOUOH
{ ) suonuoyy
1) sort
un, p o1doo ‘quowmoxysiSoauo 1nod nôe1y PEN © ET
dE CET] COELELEELELELELEELELET) eee (?22090rT) ON "ON
seserre eee. QD (UO1S1A1D NO 210109) NP JUOUWISAIISOAUN ,P NU9INY *‘ÆH0N0Ç
“ENANAUISIDAUNA/T V HLNASHUA HIOV NAQ 4 NÔUY », F ON
(Art. XI Ord., et articles 2135 et 2145 C. GC. B.-C.)
DE L'ENREGISTREMENT 175 No 6. BORDEREAUX FAITS DEVANT TÉMOINS.
I.—Bordereau d’un acte de Marché et Vente exécuté devant témoins.
Bordereau à être enregistré d’un acte de marché et vente, daté
le.. .. .. jour de.. .. .., dans l’année de Notre-Seigneur
Me dela eu ane de TEE ACER EE ee ce dans le district de.. ....., d’une part, et C. D., de.. .. .., dans le … .. .., d'autre part, (une désignation au long ues pariies telle qu’insérée dans l'acte), par lequel acte, le dit A. B., pour la considération y exprimée, a cédé, transporté, vendu et assuré au dit C. D. ses hoirs et ayants causes, pour toujours : (Désignation de l'immeuble vendu, etc.) (Prix et considération.)
Dont acte fait et passé en présence de (noms, qualité et résidence des deux témoins idoines), en vertu duquel le dit C. D. requiert l’inscription du dit acte de vente, etc., sus-relaté et filé avec les présentes pour enregistrement.
En foi de quoi, nous, le dit C. D. et les dits témoins, avons si-
gné, à.. .. .., ce.. .. ..jour du mois de.. .. .., mil.. .. .. .. E. F. :
G. N. | témoins, C. D.
II.—Bordereau d’un acte de Marché et Vente à faculté de réméré.
Bordereau à être enregistré d’un acte de vente et marché daté le.. .. ...jour de.. .. .., mil.. .. .. .., fait entre I. J., de . .…, ete., d’une part, et K. L., de.. .. .., etc., d’autre part. Par cet acte il appert que le dit I. J. a cédé, vendu, transporté et assuré au dit K. L., ses hoirs et ayants causes, tout ce.. .. .. (désigner ici l’immeuble vendu et hypothéqué), pour appartenir au dit K. L., ses hoirs et ayants causes, à toujours ; sujet, néanmoins, à la faculté de réméré, moyennant le paiement, au dit I. J., ses héritiers et successeurs, curateurs, exécuteurs et administrateurs ou ayants causes, de la somme de.. .. .. ..piastres et intérêts, tel qu’exprimé au dit acte ;
Dont acte fait et passé en présence de (noms, qualités et résidences des deux lémoins idoines), en vertu de quoi le dit K. L, requiert l'inscription du dit acte de vente sus-relaté et filé avec les présentes pour enregistrement.
En foi de quoi, nous, le dit K. L. et les dits témoins, avons signé à.. .. ,.,008., .. ., jour de., ., .., MAL 4 00 sos ous vos
M. N. . - O. P. | témoins, K. L.
III.—Bordereau d’un acte de Donation entrevifs, à titre onéreux.
Rordereau à être enregistré de la première expédition notariée d’un acte de donation entrevifs, daté à.. .. ..,le .. .. .. jour du mois de.. ....,mil.. .. .. .. ..,entre Q.R, de.. ...., d’une part, et S. T., de.. .. .., d'autre part (suivant les lermes de l’acte de Donation), devant Mtre.. .. .., N. P.
Par cet acte, le dit Q. R. (et son épouse, le cas y échéant) donne, cède, transporte et délaisse, par donation entrevifs et irrévocable, à S. T!. (ef son épouse, le cas y échéant) ses (ou leurs) hoirs et ayants cause, savoir : (Désignation des immeubles, meubles, créances, elc., suivant les termes du dit acte), pour appartenir au dit S. T.. ses dits hoirs et ayants cause à l’avenir, pour et moyennant la rente annuelle et pension viagère, consistant en (énumérer les objets de la dite rente et les obligations inhérentes mentionnées au dit acte) et sujet aux charges, clauses et conditions, servitudes et réserves, et sous les clauses pénales qui suivent, savoir :—(les énumérer) ;
Dont acte fait et signé en présence de (noms, qualités et résidenvesides deux témoins idoines) en vertu duquel le dit S. T. requiert l’inscription du dit acte de donation filé avec les présentes pour enregistrement.
En foi de quoi, nous, les dits S. T. et témoins, avons signé à
., C6.. .. .. .. jour du mois de.. .. .. , mil...
Ed témoi T x. | moins, S. T.
éreux.
tariée . jour
termes
) donirTÉVO- ) hoirs eubles, nir au moyenénumégntion- 8, seTpnt, Sa-
et rési- T. reésentes
signé à
