V.—Bordereau d’une obligation notariée

Bordereau à être enregistré d’une copie notariée d’une obligation faite devant Mtre.. .. .., notaire, (ef éémoins, si les parties ou l’une d’elle ne savent pas signer) en date du.. .. .. jour du mois de.. ...,mil.. .. .. ., par laquelle I. K. s’est reconnu débiteur de L. M., acceptant créancier, en une somme de.. productive d'intérêts payables.. .. .., sur le pied de.. .. .. pour cent par an, et remboursable sous.. .. ... de cette date, garantie par l’hypothèque spéciale, tant pour le montant principal, intérêts, accessoires et avance, jusqu’à concurrence de ..

. +, du lot No (désignation officielle telle que contenue dans l'obligation.)

La dite copie authentique est présentée avec le présent bordereau pour inscription ;

En foi de quoi, nous, le dit I. K. et témoins, avons signé les

présentss à.. .. .., ce.. .. .. jour du mois de.. .. .. .., mil.

“4 4 | témoins, I K.

Cette formule est en rapport avec les articles 2098 et 2139 du Uode Civil du Bas-C'anada.

VI.—-Bordereau de la nomination d’un tuteur pour la conservation de l’hypothèque légale des mineurs.

Bordereau à être enregistré de la nomination de A. B., de. .…., (noms du tuteur, sa qualité et sa résidence) comme tuteur

à C. D. et E. F. (noms et âge de tous les enfants mineurs) enfants mineurs issus du mariage de feu G. H. avec feue I. J., son épouse, décédés ; laquelle nomination a été faite par décision du con-

seil de famille des dits mineurs, devant Mtre.. .. ..(nofaire ou protonotaire de la Cour supérieure du district de.. .. ..)en date du.. .. .. jour du mois de.. .. .., mil.. .. .. .. ..; homologué devant Son Honneur le juge K., à.. .. .., le même

Jour, dont copie authentique est présentée avec le présent bordereau pour inscription aux fins de conserver l’hypothèquelégale résultant de telle nomination, contre les biens immeubles du dit A. B., savoir : (désignation officielle des immeubles.)

En foi de quoi, nous, L. M., subrogé-tuteur aux dits mineurs,

et témoins, avons signé à.. .. ..,le.. .. ..jour du mois de.

ACT ETS: : l'AS

P. Q. | témoins, L. M, Subrogé-Tuteur.

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T'uteur.

Cette formule est en rapport avec les articles 2117 et 2139 du Code Civil du Bas-C'anada.