‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 142 sur 210 · VII.—Bordereau d’un J'ugement et Mémoire de frais · texte numérisé non relu

VII.—Bordereau d’un J'ugement et Mémoire de frais

Bordereau à être enregistré d’un jugement rendu dans la

Cour.. .. .. de Sa Majesté, pour le.. .. .., à.. .. ...,le APE . jour du mois de.. .. .., mil.. .. ..,in re A. B., de.. .... ve C. D., de.. .. ., par lequel le dit C. D., défendeur, a été condamné à payer au dit A. B., demandeur, la somme de.. .. .. avec intérêts de.. .. ..par an et frais taxés à la somme de .. .. .. distraits à Mtre.. .. .., avocat du demandeur.

Copie authentique du dit jugement et certificat du mémoire de fais ainsi taxés sont présentés avec le présent bordereau pour inscription.

En foi de quoi, nous, les dits.. .. .. et témoins, avons signé d......,ce .. .. .. jour du moisde .. .. ..,mil.. .. ....

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