témoins, (Signature de la partie intéressée

Cette formule est en rapport avec les articles 2121 et 2139 du Code Civil du Bas-Canada.

No 7. BORDEREAU FAIT DEVANT NOTAIRE.

Ce bordereau est autorisé par l’article 2144a du Code Civil du Bas-Canada, tel que rapporté au No 5837 des Statuts Refondus de la Province de Québec.

Ja formule est la même que pour les bordereaux faits devant témoins, et ce n’est que dans ce bordereau que le numéro oficiel de l’immeuble affecté par l’acte d’où provient tel bordereau peut être décrit et désigné en contravention aux dispositions de l’article 2168 du Code Civil, et qu’il revêt la forme notariée.

Ce bordereau est présenté à l’enregistrement sans être accom-

pagné du document qui y a rapport et sans aucune attestation quelconque.

Copie de ce bordereau demeure déposée dans les archives du bureau comme tous les autres bordereaux ; mais le régistrateur peut en certifier l'enregistrement sur une autre copie, s’il en est requis.

No 8. AVIS D'HYPOTHÈQUE EN FAVEUR DE LA FEMME ET DU MINEUR.

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) Be 0 00 0e

Monsieur :—Je vous donne avis, par le présent, que l’immeuble suivant, situé dans votre (comilé ou division «'enregistrement,) savoir :—(Désignation de l'immeuble et, si c'est une partie d'un numéro officiel, en donner la siluation, l’élendue et ses tenants et aboutissants.).. .. .. .. est actuellement en Ja possession de A... .. .. B.. .. .., de.. .. .., comme lu appartenant ; et je vous donne cet avis dans le but que le dit immeuble puisse devenir grevé et affecté par l’hypothèque générale sur les

terres et les immeubles de A.. dir er ces su «0 créée par le contrat de mariage (article 2115 C!. Ca B.-C.) fait devant Mtre.. .. .., notaire, le.. .. .. jour du mois de...

.., il huit cent.. .. ..—(ou—par Pacte de Tutelle des mineurs (noms du père), reçu devant Mtre.. .. .., notaire, le.. .. ..jour du mois de.. .. .,, mil huit cent.. .. .., et dûment homologué devant .. .. .. ..,le.. .. .. jour du mois de.. .. .. .., mil huit cent.. .. ..)—déjà enregistré dans votre bureau sous le numéro.. .. ..(Ari. 2120), (ou—produit ci-joint pour être enregistré dans votre bureau) en faveur de (noms de la femme ou du mineur, suivant le cas) et que vous puissiez certifier qu’il est ainsi grevé et affecté.

Donné sous mon seing, à .. .. .., ce.. .. .. jour du mois de.. ....,milhuit.. ......

(Signature) C. D.

(Qualité de C. D.)

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No 9. Avis D'HYPOTHÈQUE ACCOMPAGNAN, UN JUGEMENT.

La formule No 6-VII, en rapport avec l’article 2121, touchant l'enregistrement des jugements et actes judiciaires des tribunaux, est semblable à l’avis ci-dessus No 8, en substituant les noms du défendeur, ete., à ceux du mari ou du tuteur dans le premier cas.

No 10. AVIS DE RENOUVELLEMENT PROPREMENT DIT. (Art. 2131 C. C. B.-C.)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) de. ...

Monsieur :—Je vous donne avis que je renouvelle, par le : résent, l’enregistrement de l’hypothèque créée par (donnez la désignation de l’acte d’après la formule No 8 ci-dessus). .

. .enregistrée dans votre bureau (: cest un nouveau bureau, mentionnez ici le nom du bureau d'enregistrement où le document a élé enregistré) sous le numéro.. .. ..,le .. .. .. jour du mois de.. .… .., mil huit.. .. .. .., dont est grevé et affecté l’immeuble suivant, savoir :—(Désignez l'immeuble d’après la formule No 8 ci-dessus, suivant le cas), lequel immeuble est actuellement en la possession de C.. .. .. D.. .. ..,de.. ..….,etc., comme à lui appartenant. Et je vous donne cet avis en con-

formité des dispositions de l’article 2131 du Code Civil du Bas- Canada.

Donné à.. .. .., sous mon seing, ce.. .. .. jour du mois de …, Milhuit.. ......

(Signature) E. F.

(Qualité de E. F.)

No 11. AVIS DE RENOUVELLEMENT APRÈS LE CADAÏTRE. (Art. 2:72.) d

Au régistratecr du comté (ou de la division d’enregistrement) MR neue }

, Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis que l'immeuble mentionné dans et affecté par (donnez la description de Pacte comme dans la formule No 8 ci-dessus) produit et enre-

gistré dans votre bureau le.. .. ... jour du mois de.. .. .., mil huit.. .. .. .., sous le numéro... .. .., est maintenant de convenablement décrit suivant les dispositions de l’article 2168 du Code Civil du Bas-Canada, comme suit :—(Znsérez la désigna- d

tion comme à la formule No 8, et en indiquant clairement de quel numéro officiel ou de quelle partie de numéro ou de numéros dans les Plan et Livre de renvoi qu’il appartient, se compose telle propriété) ; et je vous donne le présent avis pour renouveler l’enregistrement de tout droit réel, privilège ou hypothèque m’appar- db tenant (ou appartenant à.. .. ..) en vertu de l’enregistrement ji susdit et ce conformément aux exigences et pour les fins des arti- (1 cles 2131, 2168 et 2172 du dit Code Civil.

Donné à.. .. .., sous mon seing, ce.. .. .. jour du mois le der, de AU ue vs pr (Signature) À. B.

No 12. AVIS DE COMPLÉMENT D'HYPOTHÈQUE.

(Art. 2168 C. C:)

Cette formule est en tout semblable à celle du No 11 ci-dessus, excepté que l’Avis déclare :—

Je vous donne, par le présent, avis que l’immeuble mentionné et décrit dans l’acte (désignation comme à la formule No 8), et maintenant présenté pour enregistrement avec les présentes est convenablement décrit au cadastre hypothécaire de (nom de la localité) comme étant le lot No.. .. .., aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .. ..