TES

pu dé-

créanamé à zistre-

ment du comté (ou de la division d'enregistrement) de .. .. ..., sous le numéro.. .. ..

Lequel, après serment prêté sur les saints Evangiles, entre mes mains, dépose et dit :—

“ Outre les arrérages d’intérêts (ou rente) qui me sont garantis “par hypothèque résultant de l'enregistrement susdit, il m’est “ réellement dû pour arrérages d'intérêts (ou rente), jusqu’à ce “ jourd’hui, une somme de .. .. .., sur le montant de laquelle “je n’ai rien reçu en acompte et déduction. Ainsi, que Dieu “me soit en aide, et j’ai signé.”

Assermenté devant moi, à... |

. +. Ce.. .. .. jour du mois | de.. .. ..,milhuit.. ...... + (Signature du créancier.)

Signature du J. P. |

ou du Rég. ou Député. )

No 15. AVIS POUR INSCRIPTION GARANTISSANT UN SUR- PLUS D'ARRÉRAGES D'INTÉRÊTS OU RENTES.

(Art. 2125 C. C:)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) à OMC"

Monsieur :—Je vous présente le bordereau, et fais la demande qui suit, en vertu de l’article 2125 du Code Civil du Bas-Canada, EAVOIr :—