Par acte enregistré dans votre bureau, sous le numéro
. .., je suis créancier hypothécaire sur le lot numéro.. .. ..
des Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., pour la somme de.. .. .., en capital, et pour les intérêts à l’avenir sur le pied de.. .. .. pour cent par an (ou d’une rente perpétuelle ou constituée de.. .. .. ..)
20. Depuis cette dernière inscription, des arrérages d’intérêts (ou rente) sur le montant principal de la dite créance se sont accumulés et s’élèvent actuellement à la somme de.. .. .., pour
lesquels j’ai déjà fait une demande et bordereau par lequel jai pr obtenu privilège et hypothèque additionnel sur le dit numéro de officiel sus-désigné, sous le numéro.. .. ..des enregistrements dr
faits dans votre bureau. plé
30. Depuis cette dernière inscription, d’autres arrérages d’intérêts (ou rente) sur le montant principal de la dite créance se sont encore accumulés et s’élèvent actuellement à la somme de
. .., pour le montant de laquelle je demande et réclame encore privilège, ou hypothèque additionnel sur le même numéro #3 officiel sus-décrit. |
Je déclare, en outre, n’avoir rien reçu en acompte et déduction de du montant qui m’est dû tant en principal qu’intérêts susdits.
Dès lors, je requiers une niouvelle et seconde inscription hypothécaire sur le même immeuble sus-décrit, dont le débiteur est Nc encore propriétaire et en possession pour la susdite somme (dermiers arrérages) en conformité des dispositions dudit article 2125 du Code Civil du Bas-Cer da.
En foi de quoi, j’ai signé à .. .. ..,ce.. .. .. jour du mois de. d6,..,.1..mhhtit., 2.
(Signature du créancier ou du crédi-rentier.)
Nota bene.—Le créancier doit donner la même déposition B mentionnée à la formule No 14, en mentionnant les faits énon- fra cés ci-dessus dans la formule No 15.
No 16. AVIS DEMANDANT SÉPARATION DE PATRIMOINE. (Art. 2106.)
Au régistrateur du comté (ou de la division d’enregistrement) LEP
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis, en conformité des dispositions de l’article 2106 du Code Civil du Bas-Canada, que je suis l’un des créanciers (ou l’un des légataires, suivant le cas) de feu (noms et prénoms du défunt), et qu’en telle qualité je demande la séparation de patrimoine à l’effet de conserver la
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préférence sur les biens du défunt à l’encontre des créanciers et des héritiers ou représentants légaux de ce dernier ; et que mes droits et privilèges s’élèvent à la somme d’au moins.. .. .. .. piastres déduction faite de tous frais, privilèges ou montant, que j'ai pu recevoir ou qui me soit advenu depuis le décès du dit défunt ; lesquels droits de créance ou legs affectent les immeubles dépendant de la succession du dit défunt, et sont actuellement connus et désignés aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. ..
.…., sous les numéros.. .. .. (désignation.officielle.) En foi de quoi, j’ai signé à.. .. ..;,ce.. .. .. jour du mois demi MU a ue
(Signature.)
No 17. AVIS ET BORDEREAU POUR FRAIS FUNÉRAIRES (Art. 2107 C. C:)
Au régistrateur du comté (ou de la division d’enregistrement)
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis que je suis créancier pour frais funéraires, suivant le bordereau qui suit, marqué À, pour l’inhumation, (ou pompes funèbres, service, messe et sépulture) de feu (noms et prénoms du défunt) et que ces frais s'élèvent à la somme de.. .. .. piastres, appert à l’état détaillé et assermenté au dit bordereau, aux désirs de l’article 2107 du Code Civil du Bas-Canada.
Que ce montant devra porter intérêt, à compter du.. .. .., sur le pied de (6%) six par cent par an, et je vous donne cet avis afin que l’immeuble ci-après décrit, faisant partie de la succession du dit défunt, et en la possession actuelle de ses héritiers (ou légataires) soit maintenant affecté et hypothéqué au paicment de ma créance.
Cet immeuble est présentement connu et désigné aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., sous le numéro.. .. .. .., avec bâtisses, circonstances et dépendances.
En foi de quoi, j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois
de.. .. .., mil huit.. .. .. .., pour servir et valoir ce que de
droit.
(Signature.) écliss | Bordereau des frais funéraires et déboursés.—(Art. 2107 ©, C.) d | | Etat détaillé des frais déboursés, par moi faits pour l’inhuma- di tion de feu (noms el prénoms du défunt) décédé à.. .. .. ..,le le: | . jour de.. .. .., mil huit.. .. .., savoir :— | lo. Pour décoration de la chambre mortuaire ou {a chapelle ardente.. .. .. .. .. . A ÉTAT ex 80. Pour le cercueil, crêpes, dents ‘ce, pour le ne | A LL M ONE TNA Pa VPN A A NN TE < le | 30. Pour l’usage du corbillard et voitures du co a ||| Gi LL: NS RS AUTRE NRA SERRE CNRS: AREAS P SES le {| il 40. Pour le charnier et la fosse, (déboursés).. ..,, .. .. du il DO OM A nmae Ai Lee Nnee alne ARR t co
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Sur lequel montant je déclare, après serment prêté sur les saints Evangiles, n’avoir rien reçu en acompte ni déduction. le
En foi de quoi, j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois le} de. 2 POS, 0 0,
Assermenté devant moi, à.. 16 …, Ce.. .. .. jour du mois | APM ARE mb Büif. : F (Signature.) do (Signature) | qu
J. P. ou Rés.)
No 18. AVIS ET BORDEREAU POUR FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE. (Art. 2107.)
Même procédure qu: pour le No 17, soit pour le médecin, l’apothicaire ou le garde-malade.
Le seule différence est dans les items de l’état détaillé.
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