IÈRE

No 19. PRIVILÈGE DE CONSTRUCTEUR ET D'OUVRIER. (Art. 2108.)

Au régistraieur du comté (ou de la division d’enregistrement) (: CPI ENTART

Monsieur :—Je, soussigné, (noms, prénoms, qualité, résidence du contracteur, du fournisseur ou de l’ouvrier) vous donne, par les présentes, avis :—

10. Que j'ai été occupé (ou que j'ai fourni.. .. ..) sur l’héritage de.. .. .. (noms, prénoms et qualité du propriétaire) pour exécuter un contrat, suivant devis et marché, passé devant Mtre ; .., notaire, pour la construction d’une bâtisse, savoir :— ie posage de la (pierre, brique, charpente, menuiserie, plomberie, couverture, ou autre entreprise) sur le dit héritage, duquel contrat le dit propriétaire sus-nommé a reçu avis et notification, en date du.. .. .., dans les huit jours de la date de la passation de tel contrat, conformément aux dispositions de la loi à cet égard ;

Ro. Que le .. .. ..(exposez ici les circonstances et conditions du dit contrat) ;

30. Que, suivant les termes du dit contrat, le prix convenu était de.. .. .. piastres et.. .. .. centins, par.. .. .., et que le montant qui m’est actuellement dû et pour lequel je requiers la privilège sur l’héritage ci-après décrit est de.. .. .. ..;

40. Que l’héritage sur lequel j’ai été ainsi occupé est maintenant connu et désigné aux Plan et Livre de renvoi Officiels de... .. .., Sous le numéro.. .. .., (si c’est une partie de numéro, donnez-en l’étendue, la situation et les tenants et aboutissants), lequel héritage est maintenant la propriété et est en la possession du dit (noms et prénoms du propriétaire.)

En foi de quoi, j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour de.. ep RU. 2 6,602

Assermenté devant moi, à.. j + +5» 00. ., «, Jour 6, . : ., mil huit, ,..,

L (Signature.) (Signature) J

J. P. ou Comm. de la C. $.

No 20. Avis ZT BORDFREAU AU CAS DE REOÉLÉ, SUP- PRESSION OU CONTESTATION D'UN TESTAMENT OU CODICILLE. (Art. 2111 C. C.)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) de.. ..

Monsieur :-—Je vous donne, par le présent, avis sous forme de bordereau, vous exposant les faits suivants, aux fins de conserver, par l’enregistrement des présentes, tous mes droits réels, privilèges et hypothèques en résultant, savoir :—

10. Qu'il existe (ou que j'ai tout lieu de croire qu’il existe) un testament (ou codicille) solennel (ou olographe) fait par feu M. (noms, prénoms, qualité, et domicile du défunt) en son vivant.

20. Que j’ai fait toutes les recherches nécessaires pour arriver à la connaissance et possession du dit testament (ou codicille) que je crois véritablement recélé ou supprimé.. .. ..(ou dont on conteste l’existence ou la validité ou toute autre difficulté à cet égard), et que dès lors je me trouve hors d’état de le faire enregistrer dans le délai prescrit par la loi. (Art. 2110 Code Civil du Bas-Canada) ;

80. Que le présent avis et bordereau vous est en conséquence présenté pour enregistrement à l’effet de me conserver tous mes droits conformément aux dispositions spéciales de l’article 2111 du même code ;

40. Que j’ai pris tous les moyens légaux pour arriver à la connaissance et possession du dit testament (ou codicille), lequel sera enregistré dans les six mois de l’invention d’icelui ou de sa vérification, ou que tout autre obstacle sera disparu ;

5o. Que le dit défunt a laissé dans sa succession, entre autres biens, l’immeuble désigné aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., sous le numéro... .. .., sur lequel je prétends avoir des droits réels, soit comme légataire ou comme héritier légal du dit défunt.

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