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No 22, Avis POUR LA CONSERVATION DU DOUAIRE COUTUMIER. (Art. 2116 C. OC.)
Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) (APPART
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—
10, Que, le.. .. .. jour du mois de.. ., .., mil huit... .…, (noms, prénoms, qualité et domicile de l'époux) a contracté mariage avec (noms, prénoms, qualilé et résidence de l’épouse— alors) son épouse actuelle, dont la célébration a été faite en face de l'Eglise catholique romaine (ou en présence du Révérend.. .. . .…, ministre ou pasteur de), appert à l’acte de célébration du dit mariage, certifié par Messire.. .. .. ., prêtre et curé (ou vicaire) de la paroisse de.. .. .., (ou certifié par le Révérend.. .., gardien (custodian) des registres de l’élat civil du.. .. .), où a eu lieu telle célébration. Lequel acte de célébration est maintenant présenté avec le présent avis pour être enregistré dans votre bureau ;
20. Que les biens du dit (noms et prénoms de l’époux), sujets au douaire coutu;:ier légal de sa dite épouse et actuellement en sa possession, sont maintenant connus et désignés, aux Plan et Livre de renvoi .. .. .., sous le numéro officiel.. .. .. ...du dit cadastre. (Désigner les autres immeubles propres au mari s’il y en a) ;
80. Et je vous donne le présent avis en conformité des dispositions de l’article 2116 du Code Civil du Bas-Canada, aux fins de conserver tous les droits réels et hypothèques assurant à la dite (noms et prénoms de l’épouse) son douaire coutumier légal.
En foi de quoi j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois Ou DE AO eee ve
(Signature du mari ou de Pépouse.)
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No 28. Avis D'HYPOTHÈQUE CONTRE LE TUTEUR OU LE CURATEUR. (Art. 2120 C. C.)
Au régistrateur du comté (ou de la division d’enregistrement) MU, 0 où: 00
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—
10. Que, par acte de tutelle (ou curatelle) maintenant présenté avec le présent avis pour être enregistré dans votre bureau, (ou déjà enregistré dans votre bureau, sous le numéro... .. ..), M. (noms, prénoms, qualité et domicile du tuteur ou du curaleur) a été nommé tuteur (ou curateur) à (noms et prénoms des mineurs et leur âge, ou de l’interdit, suivant le cas, pour cause de démence, ivrognerie, prodigalilé ou absence de cette province) ;
20. Que le dit acte a été reçu à.. .. .., en présence de.. .. .. . (soit le notaire, ou le protonotaire, ou le juge, avec homologation dans le premier cas), le.. .. .. jour du mois de.. .. .. .., mil huit.. .. .., suivant acte produit avec le présent avis pour enregistrement ;
30. Que, pour satisfaire aux dispositions des articles 2117, 2118, 2119 et 2120 du Code Civil du Bas-Canada, le présent avis vous est donné à l’effet de prendre inscription sur les biens du tuteur (ou du curateur) jusqu’à concurrence du montant des deniers sujets à son administration, en faveur des dits pupilles (ou du dit interdit), et pour la garantie de leur remboursement suivant compte-rendu légalement fait par qui de droit ;
40. Que les biens immeubles sur lesquels le dit comparant entend prendre inscription hypothécaire, contre le dit tuteur (ou curaleur) qui en est propriétaire et en possession, sont nommé-
ment le lot numéro... .. ... des Plan et Livre de renvoi Officiels de...
En foi de quoi j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois de... MMS 0 rs (Signature) (du subrogé-tuteur à défaut du tuteur ou du
curateur ou autre proche parent.)
No 24, AVIS D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE D'UN JUGE- MENT OU AUTRE ACTE JUDICIAIRE. (Art. 2121 C. C.)
Au régistrateur de la division d'enregistrement (ou du comté) Os 7 0 0 05
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—
10. Que jugement a été rendu par la Cour.. .. ..,du.. .... .…, siégeant à.. ., ..,le.. .. .. jour du mois de.. .. .., mil huit. .. ......,Re.. .. .., demandeur, vs.. .. .. .., défendeur, pour la somme de .. .. .. ;en capital avec intérêts et accessoires, plus les frais taxés à.. .. ..;
20. Que, pour garantir le paiement du dit jugement en capital, intérêts, frais et accessoires, je requiers l’inscription de l’hypothèque en assurant le montant, sur les biens du dit défendeur et dont il est le propriétaire, en possession, nommément, savoir :—Le lot numéro... .. .. ... (No———) aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., avec bâtisses et les servitudes actives et passives y attachées ;
80. Que le dit jugement et mémoire de frais ainsi taxé est maintenant présenté avec le présent avis (ou a été ci-devant enregistré dans votre bureau, sous le No.. .. ..), pour être enregistré et inscrit contre le dit immeuble aux fins que vous puissiez certifier qu’il est affecté en conséquence.
En foi de quoi j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois ie 2 6 eo De 6 7 ce (Signature.)
N.B.—Si le jugement et le mémoire de frais ont été enregistrés ou sont présentés séparément pourêtre enregistrés sous des
numéros différents, —attendu que le dit jugement et le mémoire de frais portent des dates différentes, l’avis ci-dessus suffira pour
les deux.
de
nregisbus des émoire a pour
DE L'ENREGISTRÈMENT 195
No 25, AVIS DE RENOUVELLEMENT DANS UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION. (Articles 2181 du Code Civil B.-C: et 5839 des Slatuts Refondus P. Q.)
Au régistrateur de la division d'enregistrement (ou du comté) Mi retro
Monsieur :—-Je vois donne, par le présent, avis :—
10, Que je suis le créancier dénommé en l’acte de.. .. (vente ou obligation, etc.) fait et passé devant Mtre.. .. .., notaire, à... .. ..,1e.. .. .. . jour du mois de.. .… …, mil huit ..
.., enrégistre au bureau d’enregistrement de la division d'enregistrement (ou du comté) de.. .. ..,le.. .. .. jour du mois de.,. .. .., mil huit.. .. .. .., sous le numéro.. .. .. (No. f
20. Que, par le dit acte de.. .. .., il m’est dû en principal une somme de.. .. .. .., productive d'intérêts sur le pied de...
par cent par an, à compter du.. .. .., et garantie par hypothèque résultant de cette inscription contre (les noms et prénoms du débiteur ou de l'acquéreur), et affectant un immeuble lui appartenant, situé à.. .. .. .., et désigné comme suit.. .. ;
30, Que le dit immeuble ainsi affecté est encore la propriété et est en la possession du dit (acquéreur ou débiteur), et est maintenant connu et désigné sous le numéro.. .. .. (No. aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., avec bâtisses ;
40. Que le présent avis vous est donné aux fins de renouveler, dans votre bureau, etsur le lot sus officiellement décrit, l’inscription d’hypothèque originairement prise au bureau d’enregistrement sus en premier lieu mentionnée, en obéissance aux exigences de l’article 2131 du Code Civil du Bas-Canada, et de vous permettre d’en faire mention à l’Index des immeubles de la dite
., et dans tout état hypothécaire que vous certifierez lorsque reutili contre l’immeuble sus-décrit.
En foi de quoi j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois 16. 4 TA eee
(Signature.)
No 26. AvIS AU RÉGISTRATEUR DE CERTAINS PROCÉDÉS JUDICIAIRES PRÉVENTIFS AUX TIERS.
Au régistrateur de la division d’enregistrement (ou comté) de
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—
Qu'il a été institué en Cour supérieure du district de.. ...., dans la province de Québec, une action à l’effet d’obtenir.. .. Re No .. (noms et prénoms.. ..), demandeur, vs
(noms et prénoms), défendeur, etc.
Et je vous donne le présent avis afin que vous en fassiez mention ou inscription contre le lot numéro.. .. .. (No. ) des Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., la propriété du dit défendeur, et dont il est en possession, afin de prévenir et mettre en garde les tiers qui seraient disposés à prendre inscription hypothécaire, privilège ou droit réel, maintenant affecté par le présent avis, et pour arrêter toute mutation, transaction ou autre acte sc rattachant au dit immeuble, jusqu’à final paiement.
En foi de quoi j'ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois de soil Ait,
(Signature du demandeur ou de son procureur.)
No 27. AVIS D’ADRESSE PAR UN CRÉANCIER.
41 Vic. ch. 18,.43-44 Vic., ch. 25, No 5843 S. R. P. Q.
Au régistrateu: de la division d’enregistrement (ou comté) de
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—
10. Que je suis le créancier dénommé dans une obligation (vente ou transport, elc.), enregistré dans votre Brant sous le numéro. ,; (No. ] PA UNS OES PR +
20. Que Tinnienble affecté et hypothéqué, en RAP du paiement de la dite obligation (vente, transport, etc.), tant en principal qu’intérêts et accessoires, est décrit dans la dite obliga-
ti et
