‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 150 sur 210 · DÉS · texte numérisé non relu

DÉS

ur, 8

men- ) sté du nir et 1SCTIpté par ou auent.

u mois

eur.)

1 comté)

ligation us le nu-

intie du

tant en e obliga-

tion et désigné sous le numéro.. .. .., (No.———), des Plan

et Livre de renvoi Officiels de.. .. ..;

30. Que mon domicile (ou bureau et place d’affaires) est au numéro.. .. .., (No. —), de la rue.. .. .., en la cité de. .., et que mon adresse est comme suit :—(noms et prénoms du créancier) .. .. .., No.. .. ., Rue.. .. .., (Localité), P.Q,, où vous voudrez bien adresser tout avis requis par l’acte 41 Vic. ch. 18, (1878), Statuts de Québec.

En foi de quoi j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour de. .…, milhuit.. ......

(Signature du créancier.)

No 28. CERTIFICAT DE DÉPOT DE PLAN ET LIVRE

Page 1