IV.—Bordereau fait dans les possessions britanniques

Le bordereau fait dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et dans toutes les autres possessions britanniques est fait avec les mêmes formalités que celui fait en Bas-Canada ; mais l’un des témoins est assermenté devant le maire de la cité, ville, ou bourg incorporé.—(1).—Ord. XII.—Voir au mot ‘ Formalités”.